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Document 62006TA0353

Affaire T-353/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l’infraction — Obligation de motivation — Droits de la défense» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/16


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission

(Affaire T-353/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l’infraction - Obligation de motivation - Droits de la défense)

2012/C 355/29

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vermeer Infrastructuur BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], notamment en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Vermeer Infrastructuur BV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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