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Document 62006TA0353
Case T-353/06: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Vermeer Infrastructuur v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Existence and classification of an agreement — Restriction of competition — Guidelines on the applicability of Article 81 EC to horizontal cooperation agreements — Calculation of the amount of the fines — Gravity and duration of the infringement — Obligation to state reasons — Rights of the defence)
Affaire T-353/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l’infraction — Obligation de motivation — Droits de la défense» )
Affaire T-353/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Existence et qualification d’un accord — Restriction de concurrence — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale — Calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l’infraction — Obligation de motivation — Droits de la défense» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/16 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Vermeer Infrastructuur/Commission
(Affaire T-353/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Existence et qualification d’un accord - Restriction de concurrence - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale - Calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l’infraction - Obligation de motivation - Droits de la défense)
2012/C 355/29
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Vermeer Infrastructuur BV (Hoofddorp, Pays-Bas) (représentant: M. Slotboom, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet et A. Nijenhuis, agents, assistés de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, avocats, puis A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Wijckmans et F. Tuytschaever)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], notamment en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Vermeer Infrastructuur BV est condamnée aux dépens. |