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en excluant du champ d'application de la loi du 5 juin 2007 transposant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (1) les titulaires d'une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 3 combiné à l'article 2, points b) et d) de ladite directive;

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en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales;

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en maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines tel qu'introduit par l'article 7 de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, ainsi que l'article 5, paragraphe 1er, point 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.