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Document 62012TN0422

    Affaire T-422/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

    JO C 355 du 17.11.2012, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 355/35


    Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

    (Affaire T-422/12)

    2012/C 355/74

    Langue de dépôt du recours: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: Me C. Hadeyer, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 dans l'affaire R 817/2012-4;

    Condamner l'OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: Marque verbale «THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS» pour les produits et les services des classes 9, 11 et 37 — demande de marque communautaire no 010139749

    Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009


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