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Document 62012TB0052
Case T-52/12 R: Order of the President of the General Court of 19 September 2012 — Greece v Commission (Application for interim measures — State aid — Compensation payments made in 2008 and 2009 by the Greek Agricultural Insurance Organisation (ELGA) — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Application for suspension of operation of the decision — Prima facie case — Urgency — Weighing up of interests)
Affaire T-52/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission [ «Référé — Aides d’État — Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» ]
Affaire T-52/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission [ «Référé — Aides d’État — Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» ]
JO C 355 du 17.11.2012, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/27 |
Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission
(Affaire T-52/12 R)
(Référé - Aides d’État - Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts)
2012/C 355/57
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et S. Thomas, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009, dans la mesure où cette décision oblige la République hellénique à récupérer les montants versés auprès des bénéficiaires. |
2) |
Les dépens sont réservés. |