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Document 62012TB0052

    Affaire T-52/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission [ «Référé — Aides d’État — Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts» ]

    JO C 355 du 17.11.2012, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 355/27


    Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2012 — Grèce/Commission

    (Affaire T-52/12 R)

    (Référé - Aides d’État - Paiements de compensation versés en 2008 et en 2009 par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts)

    2012/C 355/57

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et S. Thomas, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 (JO 2012, L 78, p. 21).

    Dispositif

    1)

    Il est sursis à l’exécution de la décision 2012/157/UE de la Commission, du 7 décembre 2011, relative à des aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009, dans la mesure où cette décision oblige la République hellénique à récupérer les montants versés auprès des bénéficiaires.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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