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Document 62009TA0243

    Affaire T-243/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission ( «Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime» )

    JO C 355 du 17.11.2012, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 355/21


    Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission

    (Affaire T-243/09) (1)

    (Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime)

    2012/C 355/42

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 205 du 29.8.2009.


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