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Document 62009TA0243
Case T-243/09: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Fedecom v Commission (State aid — Fruit and vegetable sector — ‘Contingency plans’ aimed at supporting the fruit and vegetable market in France — Decision declaring the aid to be incompatible with the common market — Concept of State aid — State resources — Joint financing by a public body and by voluntary contributions from producer organisations — Arguments contrary to the facts submitted during the administrative proceedings — Operating aid — Legitimate expectation)
Affaire T-243/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission ( «Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime» )
Affaire T-243/09: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission ( «Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/21 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission
(Affaire T-243/09) (1)
(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime)
2012/C 355/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens. |