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Document 62006TA0361
Case T-361/06: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Ballast Nedam v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the unlawful conduct — Rights of the defence — Effects in relation to third parties of a judgment annulling a measure)
Affaire T-361/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers» )
Affaire T-361/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/18 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Ballast Nedam/Commission
(Affaire T-361/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Effets d’un arrêt d’annulation à l’égard des tiers)
2012/C 355/36
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Ballast Nedam NV (Nieuwegein, Pays-Bas) (représentants: initialement A. Bosman et J. van de Hel, puis A. Bosman et E. Oude Elferink, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de F. Wijckmans, F. Tuytschaever et L. Gyselen, puis de F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, d’une part, demande d’annulation partielle de ladite décision en tant qu’elle fixe la durée de l’infraction la concernant et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ballast Nedam NV est condamnée aux dépens. |