EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TA0343
Case T-343/06: Judgment of the General Court of 27 September 2012 — Shell Petroleum and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Netherlands market in road pavement bitumen — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the unlawful conduct — Joint control — Fines — Aggravating circumstances — Role of instigator and leader — Repeated infringement — Duration of the infringement — Rights of the defence — Unlimited jurisdiction — Conduct of the undertaking during the administrative procedure)
Affaire T-343/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative» )
Affaire T-343/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative» )
JO C 355 du 17.11.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/14 |
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission
(Affaire T-343/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Contrôle conjoint - Amendes - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Récidive - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Pleine juridiction - Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative)
2012/C 355/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); The Shell Transport and Trading Company Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, W. Knibbeler et S. Verschuur, puis O. Brouwer, W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.
Dispositif
1) |
L’article 2, sous l), de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum NV, à The Shell Transport and Trading Company Ltd et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV à 108 millions d’euros. |
2) |
Le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum, à The Shell Transport and Trading Company et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij par ledit article 2, sous l), est réduit à 81 millions d’euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |