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Document 62006TA0343

Affaire T-343/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Contrôle conjoint — Amendes — Circonstances aggravantes — Rôle d’incitateur et de meneur — Récidive — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Pleine juridiction — Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/14


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Shell Petroleum e.a./Commission

(Affaire T-343/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Contrôle conjoint - Amendes - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Récidive - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Pleine juridiction - Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative)

2012/C 355/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); The Shell Transport and Trading Company Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer, W. Knibbeler et S. Verschuur, puis O. Brouwer, W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté de L. Gyselen, avocat)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.

Dispositif

1)

L’article 2, sous l), de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum NV, à The Shell Transport and Trading Company Ltd et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV à 108 millions d’euros.

2)

Le montant de l’amende infligée à Shell Petroleum, à The Shell Transport and Trading Company et à Shell Nederland Verkoopmaatschappij par ledit article 2, sous l), est réduit à 81 millions d’euros.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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