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Document 62012CN0414
Case C-414/12 P: Appeal brought on 13 September 2012 by Bolloré against the judgment delivered by the General Court (Second Chamber) on 27 June 2012 in Case T-372/10 Bolloré v Commission
Affaire C-414/12 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2012 par Bolloré contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 juin 2012 dans l’affaire T-372/10, Bolloré/Commission
Affaire C-414/12 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2012 par Bolloré contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 juin 2012 dans l’affaire T-372/10, Bolloré/Commission
JO C 355 du 17.11.2012, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/10 |
Pourvoi formé le 13 septembre 2012 par Bolloré contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 juin 2012 dans l’affaire T-372/10, Bolloré/Commission
(Affaire C-414/12 P)
2012/C 355/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bolloré (représentants: P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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annuler l'arrêt entrepris en ce que le Tribunal a violé le principe de l'égalité de traitement et l'exigence de motivation en ne tirant aucune conséquence du fait que la société Bolloré a été sanctionnée en tant que société mère, à la différence de Stora qui se trouvait dans une situation équivalente; |
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annuler l'arrêt entrepris en ce que le Tribunal a violé les articles 41 de la Charte des droits fondamentaux et 6 de la CEDH, les exigences de motivation et de non-dénaturation, les droits de la défense de Bolloré, les effets de l'annulation de la décision 2004/337/CE (1), l'autorité de la chose jugée et l'article 48 § 2 du règlement de procédure du Tribunal, en jugeant que Bolloré a été jugée dans un délai raisonnable et était en mesure de se défendre sur les griefs notifiés; |
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annuler l'arrêt entrepris en ce que le Tribunal a violé les principes de proportionnalité et d'équité en refusant de réduire le montant de l'amende encourue du fait du contexte factuel et procédural de la présente procédure; |
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statuer définitivement dans l'affaire T-372/10, conformément à l'article 61 du statut de la Cour de justice et, à ce titre, annuler la décision litigieuse en ce qu'elle concerne Bolloré ou, en tout état de cause, dans l'exercice de sa plénitude de juridiction, réduire l'amende infligée à Bolloré par la Commission et confirmée par le Tribunal; |
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dans le cas où la Cour ne statuerait pas dans la présente affaire, réserver les dépens et renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour réexamen, conformément à l'arrêt de la Cour; |
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enfin, conformément à l'article 69 du règlement de procédure, condamner la Commission aux dépens tant devant le Tribunal que devant la Cour. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soulève trois moyens à l'appui de son pourvoi.
Par son premier moyen, pris en ses deux branches, la requérante soutient que le Tribunal a violé le principe de l'égalité de traitement et l'exigence de motivation en ne tirant aucune conséquence de ce qu'elle aurait été sanctionnée pour les agissements de son ex-filiale, à la différence de Stora qui se trouvait dans une situation équivalente.
Le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, met en évidence la violation par le Tribunal de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 6 de la CEDH, des exigences de motivation et de non-dénaturation, des droits de la défense de la requérante, des effets de l'annulation de la décision 2004/337, de l'autorité de la chose jugée et de l'article 48 § 2 du règlement de procédure du Tribunal, en ce que le Tribunal n’aurait pas sanctionné la violation du droit de la requérante à être jugée dans un délai raisonnable.
Par son troisième moyen, la requérante avance la violation du principe de proportionnalité et d'équité, en ce que le Tribunal n'aurait pas tenu compte du contexte factuel et juridique de la présente procédure en refusant de réduire le montant de l'amende encourue.
(1) Décision de la Commission du 20 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant [notifiée sous le numéro C(2001) 4573] JO L 115, p. 1.