17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/8

1)

Faut-il interpréter les articles 47 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) (ci-après la «Charte»), lus en association avec les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), en ce sens que, lorsqu’une juridiction saisie d’un litige relatif à un contrat conclu avec un consommateur doit apprécier si une clause est abusive et qu’une juridiction d’un autre État membre a déjà jugé, dans des circonstances de faits analogues, qu’une clause contractuelle de contenu identique ou similaire est abusive, le consommateur est en droit d’attendre que la juridiction saisie examine si la clause est abusive en tenant compte de la décision rendue par la juridiction de l’autre État membre?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il considérer que la juridiction saisie a enfreint un droit fondamental que le consommateur tient des articles 47 et 38 de la Charte, en ne tenant pas compte de la décision de la juridiction de l’autre État membre à propos du caractère abusif d’une clause de contenu identique ou similaire?