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Document 62011CA0273
Case C-273/11: Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 September 2012 (reference for a preliminary ruling from the Baranya Megyei Bíróság — Hungary) — Mecsek-Gabona Kft v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (VAT — Directive 2006/112/EC — Article 138(1) — Conditions of exemption for intra-Community transactions characterised by the obligation on the purchaser to ensure, as from the time of their loading, the transport of the goods of which it disposes as owner — Obligation on the vendor to prove that the goods have physically left the territory of the Member State of supply — Removal from the register, with retroactive effect, of the customer’s VAT identification number)
Affaire C-273/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — Hongrie) — Mecsek-Gabona Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur)
Affaire C-273/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — Hongrie) — Mecsek-Gabona Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — Hongrie) — Mecsek-Gabona Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
(Affaire C-273/11) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 138, paragraphe 1 - Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement - Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison - Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur)
2012/C 355/09
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Baranya Megyei Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mecsek-Gabona Kft
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Objet
Demande de décision préjudicielle — Baranya Megyei Bíróság — Interprétation de l'art. 138, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Conditions d'exonération d'une opération intracommunautaire caractérisée par l'obligation de l’acquéreur d'assurer le transport du bien dont il peut disposer comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation de l'assujetti de prouver que le bien a été transporté dans un autre État membre et que, par suite de ce transport, il a quitté physiquement le territoire de l'État membre de livraison
Dispositif
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1) |
L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le bénéfice du droit à l’exonération d’une livraison intracommunautaire soit refusé au vendeur, à la condition qu’il soit établi, au vu d’éléments objectifs, que ce dernier n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération qu’il a effectuée était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude. |
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2) |
L’exonération d’une livraison intracommunautaire, au sens de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/88, ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l’administration fiscale d’un autre État membre a procédé à une radiation du numéro d’identification TVA de l’acquéreur qui, bien qu’intervenue postérieurement à la livraison du bien, a pris effet, de manière rétroactive, à une date antérieure à cette livraison. |