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Document 62011CA0028
Case C-28/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 September 2012 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg — Germany) — Eurogate Distribution GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2913/92 — Article 204(1)(a) — Customs warehousing procedure — Customs debt incurred through non-fulfilment of an obligation — Delayed entry in stock records of information concerning the removal of goods from a customs warehouse)
Affaire C-28/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) n ° 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier]
Affaire C-28/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) n ° 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier]
JO C 355 du 17.11.2012, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(Affaire C-28/11) (1)
(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 204, paragraphe 1, sous a) - Régime de l’entrepôt douanier - Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation - Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier)
2012/C 355/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurogate Distribution GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 204, par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l'enlèvement de la marchandise de l'entrepôt douanier — Admissibilité de la naissance de la dette douanière comme sanction de ce manquement
Dispositif
L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire, l’inexécution de l’obligation d’inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, même si celle-ci a été réexportée.