Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2012 — Pigui/Commission

(Affaire T-382/11) (1)

(Recours en carence - Prise de position - Demande d’injonction - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 273/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cristina Pigui (Strejnic, Roumanie) (représentant: M. Alexe, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Enegren et D. Roussanov, agents)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue de prendre position sur la demande de la requérante tendant, tout d’abord, d’une part, à faire diligenter, conformément aux articles 4 et 15 de la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327, p. 45), une enquête sur le master en ligne organisé par l’Académie européenne en ligne (EOA), fondée par le Centre international de formation européenne (CIFE), en coopération avec la chaire Jean-Monnet de l’université de Cologne (Allemagne), et, d’autre part, à prendre toutes les mesures prévues par l’article 6 de la décision susmentionnée afin d’empêcher que les illégalités commises se reproduisent, ensuite, à rétablir la situation dans laquelle se trouvaient initialement les personnes lésées par ces illégalités ou, à tout le moins, la requérante, et, enfin, à mettre fin au financement dudit master en cas de non-respect des grands principes en matière de droits de l’homme, auxquels il est fait référence à l’article 1er, paragraphe 3, sous i), de ladite décision, ainsi que des principes pertinents du droit de l’Union européenne.

Dispositif

(1)  JO C 282 du 24.9.2011.