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Document 62012TN0259
Case T-259/12: Action brought on 11 June 2012 — Alban Giacomo v Commission
Affaire T-259/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission
Affaire T-259/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission
JO C 227 du 28.7.2012, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 227/33 |
Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission
(Affaire T-259/12)
2012/C 227/55
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Alban Giacomo SpA (Romano d'Ezzelino, Italie) (représentants: S. Nanni Costa, F. Di Gianni et G. Coppo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui est infligée, en faisant usage, s’il y a lieu, de la compétence de pleine juridiction dont il dispose conformément à l’article 261 TFUE; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que celle qui fait l’objet de l’affaire T-248/12, Carl Fuhr/Commission.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de l’illégalité de la détermination de la durée de l’infraction reprochée à Alban Giacomo SpA.
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2) |
Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’amende infligée à Alban Giacomo SpA en ce qu’elle est contraire aux principes de personnalité des peines et des sanctions, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
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