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Document 62009TA0059
Case T-59/09: Judgment of the General Court of 14 February 2012 — Germany v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to an infringement procedure which has been closed — Documents originating from a Member State — Grant of access — Prior agreement of the Member State)
Affaire T-59/09: Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Allemagne/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre» ]
Affaire T-59/09: Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Allemagne/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Accord préalable de l’État membre» ]
JO C 89 du 24.3.2012, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/20 |
Arrêt du Tribunal du 14 février 2012 — Allemagne/Commission
(Affaire T-59/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure en manquement clôturée - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Accord préalable de l’État membre)
2012/C 89/32
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, B. Klein et A. Wiedmann, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et F. Hoffmeister agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, agents); et République de Pologne (représentants: initialement M. Dowgielewicz, M. Szpunar et B. Majczyna, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement J. Bering Liisberg et B. Weis Fogh, puis S. Juul Jørgensen et C. Vang, agents); République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent); et Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, A. Falk et S. Johannesson, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision SG.E.3/RG/mbp D (2008) 10067 de la Commission, du 5 décembre 2008, octroyant à des citoyens l’accès à certains documents transmis par la République fédérale d’Allemagne dans le cadre de la procédure en manquement no 2005/4569.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République de Pologne et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |