21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/58

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 5/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 15 juin 2010 (COM(2010)0320),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2010 adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010 (13473/2010 – C7-0260/2010),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0249/2010),

A.

considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l'OLAF sans prévoir d'apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l'Union,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2010 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire,

C.

considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2010;

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2010 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 4/2010 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.