EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TN0570
Case T-570/11: Action brought on 7 November 2011 — Oetker Nahrungsmittel v OHIM (La qualité est la meilleure des recettes)
Affaire T-570/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
Affaire T-570/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
JO C 13 du 14.1.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/19 |
Recours introduit le 7 novembre 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
(Affaire T-570/11)
2012/C 13/40
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt F. Graf von Stosch)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la grande chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2011, dans l’affaire R 1798/2010-G; |
|
— |
condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «La qualité est la meilleure des recettes» pour des produits des classes 16, 29, 30 et 32.
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, étant donné que la marque communautaire concernée possède un caractère distinctif.