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Document 62011TN0559
Case T-559/11: Action brought on 21 October 2011 — BytyOKD v Commission
Affaire T-559/11: Recours introduit le 21 octobre 2011 — BytyOKD/Commission
Affaire T-559/11: Recours introduit le 21 octobre 2011 — BytyOKD/Commission
JO C 13 du 14.1.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/17 |
Recours introduit le 21 octobre 2011 — BytyOKD/Commission
(Affaire T-559/11)
2012/C 13/36
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Sdružení nájemníků BytyOKD.cz (Ostrava, République tchèque) (représentant: R. Pelikán, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission C(2011) 4927 final, du 13 juillet 2011, dans l’affaire de l’aide d’État no SA.25076 (2011/NN) — République tchèque, privatisation de la société OKD a.s. par cession de participation à la société Karbon Invest a.s. et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, cette dernière n’ayant pas ouvert une procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, même si, au cours de l’examen préliminaire, elle avait, selon la partie requérante, rencontré des obstacles sérieux dans l’appréciation de la compatibilité de la mesure examinée de la République tchèque avec le marché commun. Ce faisant, la partie défenderesse a privé la partie requérante de ses droits procéduraux que lui garantissait l’article 108, paragraphe 2, TFUE dans le cadre de la procédure formelle d’examen.