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Document 62011TB0116
Case T-116/11 R: Order of the President of the General Court of 18 November 2011 — EMA v Commission (Application for Interim measures — Research and technological development programme — Decision ending the participation in a project — Debit note — Application for suspension of operation of a measure — Lack of urgency)
Affaire T-116/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 — EMA/Commission ( «Référé — Programme de recherche et de développement technologique — Décision mettant fin à la participation à un projet — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
Affaire T-116/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 — EMA/Commission ( «Référé — Programme de recherche et de développement technologique — Décision mettant fin à la participation à un projet — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
JO C 13 du 14.1.2012, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/15 |
Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 — EMA/Commission
(Affaire T-116/11 R)
(Référé - Programme de recherche et de développement technologique - Décision mettant fin à la participation à un projet - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2012/C 13/31
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Franchi, L. Picciano et N. di Castelnuovo)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)
Objet
Demande de sursis à exécution de la décision de la Commission du 5 novembre 2010 portant résiliation des contrats conclus pour deux projets de recherche et de la note de débit du 13 décembre 2010 informant la requérante de la constatation de créances dans le cadre de l’exécution desdits contrats.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |