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Document 62009TA0082
Case T-82/09: Judgment of the General Court of 23 November 2011 — Dennekamp v Parliament (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to the affiliation of certain Members of the European Parliament to the additional pension scheme — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of privacy and the integrity of the individual — Article 8(b) of Regulation (EC) No 45/2001 — Transfer of personal data)
Affaire T-82/09: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Dennekamp/Parlement [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Article 8, sous b), du règlement (CE) n ° 45/2001 — Transfert de données à caractère personnel» ]
Affaire T-82/09: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Dennekamp/Parlement [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Article 8, sous b), du règlement (CE) n ° 45/2001 — Transfert de données à caractère personnel» ]
JO C 13 du 14.1.2012, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/11 |
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Dennekamp/Parlement
(Affaire T-82/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel)
2012/C 13/20
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer, A. Stoffer et T. Oeyen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Lorenz, H. Krück et D. Moore, puis N. Lorenz et D. Moore, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et J. Bering Liisberg et S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement H. Hijmans et H. Kranenborg, puis H. Kranenborg et I. Chatelier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision A(2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporteront leurs propres dépens. |