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Document 62007TA0341(01)
Case T-341/07: Judgment of the General Court of 23 November 2011 — Sison v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Common Position 2001/931/CFSP and Regulation (EC) No 2580/2001 — Actions for annulment — Adaptation of heads of claim — Judicial review — Statement of reasons — Conditions for implementation of a Community measure freezing funds)
Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil [ «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n ° 2580/2001 — Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» ]
Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil [ «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) n ° 2580/2001 — Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» ]
JO C 13 du 14.1.2012, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/10 |
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil
(Affaire T-341/07) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)
2012/C 13/19
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, Y. de Vries, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); et Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et S. Boelaert, puis S. Boelaert et P. Van Nuffel, agents)
Objet
À la suite de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Sison/Conseil (T-341/07, Rec. p. II-3625), demande en indemnité, visant, en substance, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de mesures restrictives adoptées à son égard dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Dispositif
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1) |
Le recours en indemnité est rejeté. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en annulation, ses propres dépens ainsi que ceux de M. Jose Maria Sison. |
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3) |
M. Sison supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en indemnité, ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil. |
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4) |
Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |