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Document 62011CN0547

Affaire C-547/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne

JO C 13 du 14.1.2012, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/6

Recours introduit le 28 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-547/11)

2012/C 13/13

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B Stromsky et D. Grespan, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

—

Déclarer que,

—

en n’ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2006/323/CE de la Commission du 7 décembre 2005 concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (ci-après la «décision 2006/323»), la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 5 et 6 de cette décision et du traité TFUE ainsi que;

—

en n’ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (ci-après la «décision 2007/375»), la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 5 et 6 de cette décision et du traité TFUE;

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour exécuter la décision 2006/323 a expiré le 8 février 2006. Le délai pour exécuter la décision 2007/375 a expiré le 8 juin 2007.

Jusqu’à présent, la République italienne n’a toujours pas mis en œuvre le recouvrement total des aides déclarées illégales par les décisions en question ou informé la Commission du recouvrement intervenu. Les difficultés juridiques invoquées par l’Italie pour justifier le retard dans l’exécution de ces décisions ne seraient pas, par ailleurs, de nature à constituer une impossibilité absolue de la récupération conformément à la jurisprudence de la Cour.

La Commission invoque aussi le fait que l’Italie l’aurait informée avec retard de l’avancement de la procédure nationale d’exécution des décisions, violant l’obligation d’information imposée par les décisions en question.

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