Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg le 20 octobre 2011 — Novartis Pharma GmbH/Apozyt GmbH

(Affaire C-535/11)

2012/C 13/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis Pharma GmbH.

Partie défenderesse: Apozyt GmbH.

Question préjudicielle

Le terme «issus» figurant dans la phrase introductive de l’annexe du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1) s’applique-t-il également aux procédés par lesquels des quantités d’un médicament mis au point et produit selon les procédures citées sont conditionnées dans un autre récipient, sur ordonnance d’un médecin, si la composition du médicament ne s’en trouve pas modifiée, et notamment à la fabrication de seringues prêtes à l’emploi remplies d’un médicament autorisé en vertu du règlement?

(1)  JO L 136, p. 1