2.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/1

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estime vital, d'une part, de revoir à la hausse le budget de la recherche de l'UE et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche;

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affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale;

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reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

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se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne;

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demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics;

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demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques;

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note le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT);

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réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale.

Rapporteur

Claude GEWERC (FR/PSE), Président du conseil régional de Picardie

Texte de référence

Livre vert – Quand les défis deviennent des chances: Vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE

COM(2011) 48 final

1.

se félicite que ce livre vert mette en place un débat public sur les points clefs à prendre en compte pour les futurs programmes de financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE;

2.

admet qu’un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE doit être basé sur des objectifs stratégiques cohérents et clairement partagés par toutes les parties prenantes;

3.

recommande que ce cadre commun articule les relations entre les différents niveaux - recherche, développement et innovation - sans estomper les spécificités de chacune de ces fonctions;

4.

met en exergue le fait qu’une stratégie d’innovation ambitieuse dans l’Union européenne a besoin d’une base scientifique forte mais aussi d’une solide politique industrielle; se félicite à cet égard des initiatives phares de la Commission sur «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une Union de l'innovation» et fait référence, dans ce contexte, aux avis du CdR y relatifs (1);

5.

souligne que les niveaux régional et local sont bien adaptés pour créer des synergies entre les politiques de recherche et d’innovation et les politiques de cohésion avec un impact tant sur les activités économiques et industrielles que sur les pratiques sociales;

6.

souligne que, pour l'instant, les résultats des efforts européens en matière de recherche ne sont mis en application ni assez rapidement, ni suffisamment largement. La Commission devrait modifier les lignes directrices et les règles de sorte que les régions utilisent plus qu'actuellement les Fonds structurels et d'autres instruments financiers pour l'application des résultats du programme-cadre, par le biais d'une méthode d'action décentralisée dans le cadre de laquelle les régions joueraient un rôle plus important, permettant une meilleure mise en valeur et commercialisation des technologies du programme-cadre, et des autres activités de recherche, à des fins d'innovation;

7.

rappelle l’importance des innovations sociales et environnementales à la fois pour les secteurs public et privé;

8.

souligne l'importance d'intégrer et d'encourager la notion d'innovation dans notre quotidien; par exemple dans le cadre du système éducatif et dans le monde de travail;

9.

met l’accent sur les programmes de recherche et d’innovation communs mis en place par des régions connaissant des niveaux de «performances d’innovation» (RIS) différents et qui sont bénéfiques pour toutes les parties prenantes. Cela implique, par exemple, l’augmentation de la présence régionale dans ERA-net;

10.

souligne que le budget actuel de l'UE en matière de recherche, seulement 4 % de celui de la recherche financée par le secteur public en Europe, est inadéquat; estime vital, d'une part, de revoir ce budget à la hausse et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche;

11.

entend attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des inventeurs individuels qui se trouvent à l'extérieur des centres d'enseignement supérieur, des grandes entreprises ou des services publics, des administrations ou des entreprises. Dans le cadre des travaux en cours, il conviendrait de mettre sur pied des stratégies permettant de soutenir les innovateurs et les inventeurs individuels et de leur donner la possibilité de pouvoir bénéficier, à conditions égales, des ressources communes de l'UE;

12.

demande que soit dûment pris en compte le fait que 97 % de l'activité économique de l'UE27 se caractérise toujours par une intensité technologique faible ou moyenne; considère par conséquent que le développement de la société de la connaissance ne peut être axé exclusivement sur les technologies les plus avancées mais qu'il y a lieu de mettre en place un modèle d'innovation permettant à la connaissance d'être assimilée et diffusée; insiste sur l'occasion offerte par la révision de la Directive sur les marchés publics (2); met l'accent sur les possibilités et les défis liés à l'introduction de la R&D dans les marchés publics (3);

13.

observe que le livre vert, en l'état, ne semble pas soulever de questions quant au respect du principe de subsidiarité; souligne néanmoins qu'un suivi étroit des évolutions vers le financement des futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union et des développements que connaît la législation en la matière doit être assuré afin de garantir le respect du principe de subsidiarité;

14.

note par ailleurs que l'obligation pour les États membres et les régions d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux marchés publics liés à l'innovation qui est proposée dans le cadre de l'Union pour l'innovation pourrait avoir un impact profond sur les communes et les régions; insiste sur le fait que le suivi qui sera mis en place devrait notamment comporter un examen détaillé des charges financières et administratives qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales, ainsi que des effets sociaux et d'autres avantages;

15.

estime qu'il convient de favoriser le lancement d'appels d'offres plus nombreux, suivant deux phases: dans une première phase, les requérants devraient seulement présenter la liste de leurs partenaires et leur idée de projet; celui-ci n'aurait à être développé en détail que s'il franchit la première évaluation. Cela serait particulièrement important surtout pour les PME qui, devant fournir un effort moindre au départ, auraient davantage de motivation à répondre à ces appels d'offres.

16.

affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale;

17.

convient du besoin, pour le financement de la recherche et de l’innovation, de prendre place dans le cadre d’objectifs politiques plus larges de l’Union européenne, par exemple la mise en place d’une politique industrielle réclamée par le Comité des régions dans son avis sur l'initiative phare relative à la politique industrielle;

18.

propose que les collectivités territoriales soient reconnues comme niveau privilégié d’articulation entre les stratégies des programmes nationaux et européens de recherche et d'innovation comme de cohésion. Cette articulation pourrait faire l’objet d’un document unique au niveau régional;

19.

reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

20.

considère que la recherche coopérative, et notamment le soutien aux projets intégrés, doit constituer un élément central de la politique européenne de soutien à la recherche, comme elle le fut dans les programmes-cadres de recherche précédents. Il convient de lui allouer au moins les mêmes ressources que jusqu'à présent. Les projets intégrés ouvrent aux universités, aux instituts de recherche et aux entreprises de toutes les régions d'Europe la possibilité de participer aux programmes. Ils permettent d'assurer la nécessaire transparence et les simplifications au profit des utilisateurs;

21.

souligne que créer une synergie entre les différents instruments de financement afin de pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 constituera un véritable défi pour la Commission. L'Europe n'applique pas les résultats de ses efforts de recherche de manière assez rapide et suffisamment étendue. Il conviendrait que la Commission modifie les règles et les critères des instruments de financement de la cohésion, de manière que les régions utilisent les résultats du programme-cadre et d'autres activités de recherche pour réaliser à l'échelon régional des applications novatrices;

22.

rappelle que le prochain Programme-cadre doit élargir les programmes visant à développer les capacités territoriales et à faciliter la participation des collectivités régionales et locales dont les activités de recherche et de développement sont complémentaires. Cela pourrait se faire, par exemple, en introduisant des critères facilitant la participation de partenaires compétents issus de régions encore en retard en matière de recherche à des projets et des programmes conduits par des scientifiques plus connus et reconnus, comme ceci a été stipulé dans l'avis du CdR sur la Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche  (4);

23.

se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne.

24.

affirme qu’il n’y a pas de clusters sans dimension territoriale;

25.

rappelle que bien que l’excellence soit une des caractéristiques des clusters, tous les clusters ne sont pas en mesure d’avoir le même niveau de développement ou de visibilité internationale. Pour un cluster, le très haut niveau scientifique est nécessaire mais non suffisant pour atteindre l’excellence. L’excellence d’un cluster est créée progressivement, dans le temps, avec des ressources financières spécifiques, une bonne structure, une bonne gouvernance et l’essor d’un «écosystème» associant les entreprises, la formation, la recherche et l’innovation;

26.

remarque qu’il est possible de transcender la contradiction entre la volonté de nombreux clusters de développer leurs activités dans leurs territoires et les possibilités considérables offertes par l’échange d’informations ou de bonnes pratiques avec des clusters voisins d’autres États membres. En effet un cluster très ancré dans un territoire peut très bien avoir une visibilité et une vocation mondiales;

27.

souligne la nécessité, parallèle aux pôles d'innovation basés sur les clusters, et à certains égards plus importante encore que ceux-ci, qui a émergé lors de ces dernières années, de comprendre le fonctionnement complexe des écosystèmes d'innovation régionaux et de créer des conditions favorables au développement dans la direction souhaitée. Pour ce faire, la Commission devrait apporter un soutien économique et opérationnel particulier au développement d'activités d'innovation ouverte dans les différentes régions pour qu'elles permettent de créer les conditions nécessaires à une réforme de l'administration publique et à une activité d'entreprise visant à générer croissance et nouveaux emplois;

28.

le concept des marchés de tête et de leur développement constitue une expression concrète des écosystèmes régionaux. On a pu constater que ces marchés sont en rapport étroit avec la culture et le savoir-faire locaux et leur réactivation interactive et indépendante. Dans des avis antérieurs (CdR 11/2009 et CdR 83/2007), le Comité des régions a attiré l'attention sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre le financement de la compétitivité, auquel ressortit celui accordé par les grandes initiatives phares de l'UE, et le financement institutionnel pour les communautés de recherche. Le Comité des régions souligne l'importance que revêt le financement institutionnel, grâce auquel des communautés de recherche peuvent entreprendre des études de leur propre initiative et sur l'impulsion d'autres communautés, tout particulièrement dans un souci de convergence et de cohésion.

29.

réaffirme la conviction que l’Espace européen de la recherche (EER) pourrait être renforcé si l’achat des services de la recherche et du développement était incorporé dans les procédures d’acquisition publique; fait référence à l'avis du CdR relatif au livre vert sur les marchés publics (5) et à l'avis sur les marchés publics avant commercialisation (6), sans pour autant que cela n’entraîne un basculement de ces services dans le champ de la concurrence;

30.

demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics;

31.

rappelle son soutien à une implication active des milieux d’affaires et des gouvernements dans les plans de financement de l’innovation, et ses réticences au sujet de l’impact potentiel sur les autorités locales et régionales d’un système dans lequel le secteur public est le seul à prendre le risque pour des produits et des services qui n’ont pas fait leurs preuves;

32.

note que le «marché» des achats publics demeure fragmenté et ne franchit que rarement les frontières, et conseille vivement à la Commission et aux États membres de développer un cadre plus transparent qui pourrait ouvrir les marchés publics dans l’Union européenne;

33.

réaffirme que la Commission européenne doit fournir un guide clair et détaillé, aussi bien que des possibilités de formation, pour les contrats passés avec les autorités locales et régionales en matière d'achats publics.

34.

reconnaît que le financement du cycle complet d’innovation, de la recherche au marché, requiert une large gamme d’instruments; soutient donc les efforts visant à encourager les financements du secteur privé, par exemple par l’intermédiaire de plans de partage de risques, de prêts ou de capital-risque;

35.

approuve le rôle du financement public pour stimuler les investissements privés; souligne qu’une gestion du risque solide et qu’une gestion transparente sont essentiels quand des fonds publics ainsi que privés sont impliqués;

36.

se félicite des efforts visant à encourager le financement par le secteur privé des investissements en matière d'innovation dans les PME; et appelle dans ce contexte à la promotion de mesures incitatives (régime fiscal, réduction des contraintes administratives) et, si nécessaire, à la révision des cadres réglementaires pour renforcer et élargir l'éventail de mesures destinées à soutenir et reconnaître le rôle de premier plan des PME dans la promotion de la culture de l'innovation; à cet égard, insiste également sur la nécessité de renforcer les outils de médiation entre les PME et les acteurs de la R & D;

37.

demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques (PT), pour formuler les stratégies de recherche et d'innovation en vue de la création de nouvelles PT et du développement des plateformes déjà actives à partir des besoins des acteurs territoriaux, en tenant compte des possibilités ouvertes par les marchés globaux et de la participation des PME.

38.

reconnaît la contribution unique du Programme-cadre de recherche aux recherches fondées sur une collaboration entre les acteurs des États membres et des collectivités territoriales;

39.

souligne l’importance des codes légaux communautaires (par exemple, pour le capital-risque et les infrastructures de recherche); note dans ce but, le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT);

40.

réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale.

41.

La stratégie UE 2020, via notamment les initiatives phares «Union pour l’innovation» et «Politique industrielle», reconnaît le rôle crucial de la recherche et de l’innovation dans l'amélioration de la compétitivité de l’Union européenne et met en avant l'importance d'intégrer plus visiblement l'innovation dans la politique. De même, la stratégie accorde aux villes et aux régions européennes une place essentielle dans sa mise en œuvre. À ce titre, le Comité des régions souhaite soutenir ce rôle et contribuer au développement de l’Espace européen de la recherche sur les territoires tant il est vrai que les villes et les régions financent des programmes de recherche, qu’elles participent à des projets européens de recherche et qu’elles soutiennent activement la participation des acteurs des territoires aux projets européens de recherche.

42.

Le Comité des régions se félicite de l’augmentation des financements entre le 6e (2000-2006) et le 7e (2007-2013) Programme-cadre de recherche et développement (PCRD), ainsi que de la mise en place du Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, le Comité se réjouit des initiatives européennes favorisant l’échange et la collaboration entre autorités régionales et acteurs académiques, scientifiques et économiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire «Régions de la connaissance», du volet «Cofund» du programme spécifique «Capacités» et des dispositifs comme les Réseaux d’excellence et les ERA-nets.

43.

Le Comité des régions attend également avec intérêt les prochaines évaluations de l'impact du programme «Régions de la connaissance» et de celui sur le potentiel de recherche. Alors que ces programmes affinent et élaborent des objectifs plus clairs, le CdR plaide en faveur d'un renforcement de leur rôle de soutien aux régions d'excellence doté d'un potentiel de développement d'éléments de grande qualité, par exemple à travers des programmes de parrainage (7), de partenariat ou autre.

44.

En ce qui concerne le Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI), le Comité des régions apprécie la place accordée aux clusters régionaux ainsi qu’aux initiatives visant à favoriser l’essor des technologies pour l’information et la communication (TIC), l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les éco-innovations. En ce sens, le Comité recommande que ces initiatives soient à l’avenir poursuivies en lien avec les défis auxquels l’Union européenne est ou sera confrontée.