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Document 62010CN0142
Case C-142/10 P: Appeal brought on 17 March 2010 by Francisco Pérez Guerra against the order of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 11 February 2010 in Case T-3/10 Pérez Guerra v BNP Paribas and Spain
Affaire C-142/10 P: Pourvoi formé le 17 mars 2010 par Francisco Pérez Guerra contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-3/10, Pérez Guerra/BNP Paribas et Espagne
Affaire C-142/10 P: Pourvoi formé le 17 mars 2010 par Francisco Pérez Guerra contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-3/10, Pérez Guerra/BNP Paribas et Espagne
JO C 328 du 4.12.2010, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/10 |
Pourvoi formé le 17 mars 2010 par Francisco Pérez Guerra contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-3/10, Pérez Guerra/BNP Paribas et Espagne
(Affaire C-142/10 P)
()
2010/C 328/16
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Francisco Pérez Guerra (représentant: G. Soriano Bel, avocat)
Autres parties à la procédure: BNP Paribas et Royaume d’Espagne
Par ordonnance du 24 septembre 2010, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi.