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Document 62008TA0135

Affaire T-135/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Schniga/OCVV — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer) [ «Obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pomme Gala Schnitzer — Examen technique — Pouvoir d’appréciation de l’OCVV — Objections — Article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 2100/94» ]

JO C 301 du 6.11.2010, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/26


Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Schniga/OCVV — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)

(Affaire T-135/08) (1)

(Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pomme Gala Schnitzer - Examen technique - Pouvoir d’appréciation de l’OCVV - Objections - Article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2100/94)

2010/C 301/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: G. Würtenberger, et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: B. Kiewiet et M. Ekvad, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Elaris SNC (Angers, France); et Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande) (représentant: M. Eller, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 21 novembre 2007 (affaires A 003/2007 et A 004/2007), concernant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnitzer.

Dispositif

1)

La décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 21 novembre 2007 (affaires A 003/2007 et A 004/2007) est annulée.

2)

L’OCVV est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Schniga GmbH.

3)

Elaris SNC et Brookfield New Zealand Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens.


(1)  JO C 142 du 7.6.2008.


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