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Document 62004TA0452
Case T-452/04: Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2010 — Éditions Jacob v Commission (Competition — Concentrations — French-language publishing — Decision declaring the concentration compatible with the common market subject to sale of assets — Decision to approve the purchaser of the assets sold — Action for annulment brought by an unsuccessful prospective purchaser — Trustee’s independence — Regulation (EEC) No 4064/89)
Affaire T-452/04: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission [ «Concurrence — Concentrations — Édition francophone — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs — Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés — Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu — Indépendance du mandataire — Règlement (CEE) n ° 4064/89» ]
Affaire T-452/04: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission [ «Concurrence — Concentrations — Édition francophone — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs — Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés — Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu — Indépendance du mandataire — Règlement (CEE) n ° 4064/89» ]
JO C 301 du 6.11.2010, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/20 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission
(Affaire T-452/04) (1)
(Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Indépendance du mandataire - Règlement (CEE) no 4064/89)
2010/C 301/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: W. van Weert, O. Fréget, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan, O. Beynet, A. Bouquet et F. Arbault, puis A. Bouquet et O. Beynet, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Wendel Investissement SA (Paris) (représentants: initialement C. Couadou et M. Trabucchi, puis M. Trabucchi et F. Gordon, avocats); et Lagardère SCA (Paris) (représentants: initialement A. Winckler, I. Girgenson et S. Sorinas Jimeno, puis A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54),
Dispositif
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1) |
La décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CEE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP), est annulée. |
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2) |
La Commission européenne et Lagardère SCA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par Éditions Odile Jacob SAS. |
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3) |
Wendel Investissement supportera ses propres dépens. |