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Dokument 62005TA0029
Case T-29/05: Judgment of the General Court of 8 September 2010 — Deltafina v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Spanish market for the purchase and first processing of raw tobacco — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Consistency between the statement of objections and the contested decision — Rights of the defence — Definition of the relevant market — Fines — Gravity of the infringement — Aggravating circumstances — Role as leader — Cooperation)
Affaire T-29/05: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Deltafina/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Coopération» )
Affaire T-29/05: Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Deltafina/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Coopération» )
JO C 288 du 23.10.2010, s. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/28 |
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Deltafina/Commission
(Affaire T-29/05) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Coopération)
(2010/C 288/53)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Deltafina SpA (Orvieto, Italie) (représentants: R. Jacchia, A. Terranova, I. Picciano, F. Ferraro, J.-F. Bellis, et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, et F. Amato, puis É. Gippini Fournier et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), et, subsidiairement, réduction de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée à Deltafina SpA à l’article 3 de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), est fixé à 6 120 000 euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Deltafina supportera trois quarts de ses propres dépens et trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par Deltafina. |