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Dokument 62009CB0381
Case C-381/09: Order of the Court (Seventh Chamber) of 7 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy)) — Gennaro Curia v Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (Article 104(3), paragraph 1 of the Rules of Procedure — Sixth VAT Directive — Scope — VAT exemptions — Article 13B(d)(1) — Grant, negotiation and management of credit — Exorbitant lending activities — Activity unlawful under national law)
Affaire C-381/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Gennaro Curia/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Champ d’application — Exonérations de la TVA — Article 13, B, sous d), point 1 — Octroi, négociation et gestion de crédits — Prêts usuraires — Activité illicite selon la législation nationale)
Affaire C-381/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Gennaro Curia/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Champ d’application — Exonérations de la TVA — Article 13, B, sous d), point 1 — Octroi, négociation et gestion de crédits — Prêts usuraires — Activité illicite selon la législation nationale)
JO C 288 du 23.10.2010, s. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/16 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Gennaro Curia/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
(Affaire C-381/09) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Champ d’application - Exonérations de la TVA - Article 13, B, sous d), point 1 - Octroi, négociation et gestion de crédits - Prêts usuraires - Activité illicite selon la législation nationale)
(2010/C 288/26)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gennaro Curia
Partie défenderesse: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Objet
Demande de décision préjudicielle — Interprétation de l'art.13 B, sous d) point 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Opérations consistant en l'octroi, la négociation et la gestion de créances — Activité de prêteur d'argent à usure, activité illégale selon la législation nationale
Dispositif
L’activité de prêt usuraire, constituant une infraction selon le droit pénal national, relève, malgré son caractère illicite, du champ d’application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. L’article 13, B, sous d), point 1, de cette directive doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut soumettre cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée alors que l’activité correspondante d’octroi de prêts d’argent à des intérêts non excessifs bénéficie de l’exonération de cette taxe.