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Document 62009CA0265
Case C-265/09 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2010 — Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) v BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Appeal — Community trade mark — Application for registration of the figurative sign ‘α’ — Absolute grounds for refusal — Distinctive character — Mark consisting of a single letter)
Affaire C-265/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2010 — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe figuratif «α» — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Marque constituée d’une lettre unique)
Affaire C-265/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2010 — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe figuratif «α» — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Marque constituée d’une lettre unique)
JO C 288 du 23.10.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/13 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2010 — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG
(Affaire C-265/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif «α» - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque constituée d’une lettre unique)
(2010/C 288/19)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie dans la procédure: BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG (représentant: M. Wolter, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Sixième chambre) du 29 avril 2009, Borco-Marken-Import Matthiesen/OHMI (α)(T-23/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 30 novembre 2006, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif «α» comme marque communautaire pour des produits classés dans la classe 33 — Caractère distinctif d'une marque constituée d'une lettre unique
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |