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Documento 52010XX0901(01)
Decision No 292 of 11 May 2010 terminating the procedure for granting authorisation for the prospection and exploration of oil and natural gas, being subsurface resources as defined in Article 2(1)(3) of the Subsurface Resources Act, in Block 1-7 ‘Tarnak’ , located in the provinces of Vratsa and Pleven
Décision n ° 292 du 11 mai 2010 relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven
Décision n ° 292 du 11 mai 2010 relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven
JO C 236 du 1.9.2010, p. 10/10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/10 |
DÉCISION No 292
du 11 mai 2010
relative à la clôture de la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven
2010/C 236/09
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
CONSEIL DES MINISTRES
Sur le fondement de l'article 50, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 4 et l'article 46, paragraphe 2, point 2, de la loi sur les ressources du sous-sol et de la constatation d'une infraction dans la mise en œuvre de la procédure ayant abouti à la désignation d'un candidat qui ne satisfait pas aux conditions requises en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol et de la documentation relative à l'appel d'offres,
LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
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1) |
de clore la procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol (закона за подземните богатства), dans le bloc 1-7 Tarnak, situé dans les districts de Vratsa et Pleven. |
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2) |
Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme prend les mesures qui s'imposent pour le remboursement des dépôts effectués par les participants à l'appel d'offres après l'entrée en vigueur de la présente décision. |
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3) |
La décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant sa notification aux participants à l'appel d'offres. |
Le ministre-président
Boyko BORISOV
Premier secrétaire du conseil des ministres
Rosen ZHELYAZKOV