i)

Un exploitant d’hôtel qui fournit, dans les chambres des clients, des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est-il un «utilisateur» faisant une «communication au public» d’un phonogramme pouvant être diffusé aux fins de l’article 8, paragraphe 2, de la directive codifiée 2006/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006?

ii)

En cas de réponse positive au point i), l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE oblige-t-il les États membres à prévoir le droit au versement d’une rémunération équitable par l’exploitant de l’hôtel, en plus de la rémunération équitable versée par le radiodiffuseur, pour la diffusion du phonogramme?

iii)

En cas de réponse positive au point i), l’article 10 de la directive 2006/115/CE permet-il aux États membres d’exonérer les exploitants d’hôtels de l’obligation de verser «une rémunération équitable et unique» au titre de l’«utilisation privée» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous a)?

iv)

L’exploitant d’un hôtel qui fournit, dans la chambre d’un client, un dispositif (autre qu’un appareil de télévision ou de radio) et des phonogrammes sous forme physique ou numérique, qui peuvent être diffusés ou entendus à l’aide de ce dispositif, est-il un «utilisateur» faisant une «communication au public» des phonogrammes au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE?

v)

En cas de réponse positive au point iv), l’article 10 de la directive 2006/115/CE permet-il aux États membres d’exonérer les exploitants d’hôtels de l’obligation de verser «une rémunération équitable et unique» au titre de l’«utilisation privée» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115/CE?