1)

Les quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (1) sont-ils exemptés du régime temporaire de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (2) et par le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (3) portant mesures d'application, étant donné que ces quotas:

2)

Même s'il est répondu par la négative à la question précédente, les quotas transitoires sont-ils des quotas à part entière, indépendants des quotas de base réguliers, étant donné que:

3)

S'il est répondu par l'affirmative à l'une des deux questions précédentes (ou aux deux), une entreprise productrice de sucre qui a demandé de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement no 320/2006 du Conseil a-t-elle le droit de bénéficier d'un quota transitoire attribué pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 493/2006?

4)

S'il est répondu à la question précédente par la négative, la sanction appliquée peut-elle consister [en] un recouvrement de la partie de l'aide à la restructuration octroyée et un recouvrement du quota transitoire ? Comment faut-il calculer le montant du recouvrement prévu à l'article 26 (1) et la sanction prévue à l'article 27 du règlement no 968 de la Commission, dans le cas où une entreprise productrice de sucre a reçu une aide à la restructuration (au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007) et a utilisé son quota transitoire (pour lequel aucune aide à la restructuration n'a été accordée) ? Le calcul de ce montant et de cette sanction doit-il prendre en compte tout ou partie des éléments suivants:

5)

Nonobstant les questions précédentes, quand les engagements pris sur le fondement d'un plan de restructuration deviennent-ils effectifs, c'est-à-dire contraignants pour le demandeur?

6)

S'il est répondu à l'une des questions [1 et 2] (ou aux deux) par l'affirmative, une entreprise productrice de sucre à laquelle un quota transitoire a été attribué pour la campagne de commercialisation 2006/2007 est-elle autorisée à faire usage de ce quota durant la campagne de commercialisation même si cette entreprise s'est vue octroyer une aide à la restructuration par rapport à son quota de base régulier, commençant avec la campagne de commercialisation 2006/2007?

7)

S'il est répondu aux questions [1, 2 et 6] par la négative, une autorité nationale compétente d'un État membre, en cas de non respect des engagements dans le cadre du plan de restructuration est-elle autorisée à cumuler le recouvrement de l'aide à la restructuration, et la sanction conformément aux articles 26 et 27 du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission avec l'imposition d'un prélèvement sur les excédents conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (5) ou cette accumulation de sanctions enfreint-elle les principes «non bis in idem», de proportionnalité et de non-discrimination?