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Document 62008CA0265
Case C-265/08: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 April 2010 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italy) — Federutility, Assogas, Libarna Gas SpA, Collino Commercio SpA, Sadori Gas SpA, Egea Commerciale, E.On Vendita Srl, Sorgenia SpA v Autorità per l’energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/EC — Internal market in natural gas — State intervention on the price for the supply of natural gas after 1 July 2007 — Public service obligations of undertakings operating in the gas sector)
Affaire C-265/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1 er juillet 2007 — Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)
Affaire C-265/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1 er juillet 2007 — Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)
JO C 161 du 19.6.2010, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas
(Affaire C-265/08) (1)
(Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1er juillet 2007 - Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)
(2010/C 161/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa
Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e il gas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation des art. 3, par. 2, et 23 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57) — Réglementation nationale prévoyant la fixation des prix de fourniture de gaz naturel aux clients domestiques
Dispositif
Les articles 3, paragraphe 2, et 23, paragraphe 1, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet de déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel par la définition de «prix de référence», tels que ceux en cause au principal, après le 1er juillet 2007, à condition que cette intervention:
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poursuive un intérêt économique général consistant à maintenir le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final à un niveau raisonnable eu égard à la conciliation qu’il appartient aux États membres d’opérer, en tenant compte de la situation du secteur du gaz naturel, entre l’objectif de libéralisation et celui de la nécessaire protection du consommateur final poursuivis par la directive 2003/55; |
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ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture du gaz naturel après le 1er juillet 2007 que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d’un tel objectif d’intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps, et |
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soit clairement définie, transparente, non discriminatoire, contrôlable, et garantisse aux entreprises de gaz de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs. |