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Document 62010CN0055
Case C-55/10 P: Appeal brought on 2 February 2010 by Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. against the judgment delivered on 19 November 2009 in Joined Cases T-200/07 to T-202/07 Agencja Wydawnicza Technopol v OHIM (222)
Affaire C-55/10 P: Pourvoi formé le 2 février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-200/07 à T-202/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222)
Affaire C-55/10 P: Pourvoi formé le 2 février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-200/07 à T-202/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222)
JO C 113 du 1.5.2010, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/18 |
Pourvoi formé le 2 février 2010 par Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-200/07 à T-202/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222)
(Affaire C-55/10 P)
2010/C 113/28
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: D. Rzążewska, mandataire)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 dans les affaires jointes T-200/07 à T-202/07; |
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renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour réexamen; |
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condamner l'office aux dépens de la procédure devant la Cour. |
Moyens et principaux arguments
La requérante reproche au Tribunal de première instance la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire (1), pour avoir appliqué des critères juridiques erronés pour constater que les marques de la requérante ne sont pas susceptibles d'être enregistrées.
La requérante reproche en outre au Tribunal de première instance la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire ou de l'article 76 de ce même règlement ou de ces deux dispositions, pour ne pas avoir dûment tenu compte de la pratique de l'office en ce qui concerne l'enregistrement de signes composés de chiffres ou indiquant le contenu de publications.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire; JO Édition spéciale polonaise, chapitre 17, tome 1, p. 146 à 180; remplacé par le Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.