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Document 62008CA0248
Case C-248/08: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 December 2009 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Regulation (EC) No 1774/2002 — Articles 4(2)(a) and (c), 5(2)(c), 6(2)(b), 10 to 15, 17, 18 and 26 — Animal by-products — Waste — Burial without prior treatment — Lack of official controls — Plants for the safe management of animal by-products — Operation — Lack of authorisation — Incineration of specified risk materials — No adequate process)
Affaire C-248/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Règlement (CE) n o 1774/2002 — Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 — Sous-produits animaux — Déchets — Enfouissement sans traitement préalable — Défaut de contrôles officiels — Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux — Exploitation — Absence d’agrément — Incinération des matériels à risques spécifiés — Absence de procédés adéquats]
Affaire C-248/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Règlement (CE) n o 1774/2002 — Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 — Sous-produits animaux — Déchets — Enfouissement sans traitement préalable — Défaut de contrôles officiels — Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux — Exploitation — Absence d’agrément — Incinération des matériels à risques spécifiés — Absence de procédés adéquats]
JO C 51 du 27.2.2010, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-248/08) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d’agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats)
2010/C 51/11
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, S. Charitaki, E.-M. Mamouna et I. Chalkias, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 2, 5, par. 2, 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicable aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273, p. 1) — Enfouissement des sous-produits animaux sans traitement préalable — Défaut de contrôles officiels
Dispositif
1) |
En n’ayant pas appliqué ni imposé correctement le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l’enfouissement dans des décharges sans transformation préalable, l’absence de contrôles officiels, l’agrément des installations de gestion des sous-produits animaux et l’incinération des matériels à risques spécifiés, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement no 1774/2002. |
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |