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Document 62008CA0248

Affaire C-248/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Règlement (CE) n o  1774/2002 — Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 — Sous-produits animaux — Déchets — Enfouissement sans traitement préalable — Défaut de contrôles officiels — Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux — Exploitation — Absence d’agrément — Incinération des matériels à risques spécifiés — Absence de procédés adéquats]

JO C 51 du 27.2.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/8


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-248/08) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1774/2002 - Articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 - Sous-produits animaux - Déchets - Enfouissement sans traitement préalable - Défaut de contrôles officiels - Installations assurant la sécurité de la gestion des sous-produits animaux - Exploitation - Absence d’agrément - Incinération des matériels à risques spécifiés - Absence de procédés adéquats)

2010/C 51/11

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Markoulli, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, S. Charitaki, E.-M. Mamouna et I. Chalkias, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 2, 5, par. 2, 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicable aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273, p. 1) — Enfouissement des sous-produits animaux sans traitement préalable — Défaut de contrôles officiels

Dispositif

1)

En n’ayant pas appliqué ni imposé correctement le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en ce qui concerne l’enfouissement dans des décharges sans transformation préalable, l’absence de contrôles officiels, l’agrément des installations de gestion des sous-produits animaux et l’incinération des matériels à risques spécifiés, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, sous a) et c), 5, paragraphe 2, sous c), 6, paragraphe 2, sous b), 10 à 15, 17, 18 et 26 du règlement no 1774/2002.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 209 du 15.08.2008


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