16.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 306/51

1.1

Sur les obstacles et les niveaux d'action: Des procédures harmonisées et contrôlables démocratiquement renforceraient la transparence des relations internationales, des choix de l'UE, des marchés, de la fixation des prix et des profits des opérateurs (régulateurs et gestionnaires de réseaux). L’écoute des riverains et l’information des consommateurs sont nécessaires.

1.2

Sur les différends: les États membres doivent rester libres du choix de leur énergie. La Commission peut jouer un rôle de coordination, tenant compte des exigences des citoyens sur la fourniture d'énergie et l'aménagement du territoire. Le rôle des gestionnaires de réseaux associés (ENTSO-E) et de l'agence de régulation (ACRE) (1) doit être précisé ainsi que la force juridique et l'opposabilité de leurs décisions.

1.3

Sur la R et D: la part des financements de R et D doit être évaluée, et ne peut qu'être augmentée. Ils contribuent à l'efficience des réseaux, leur maintenance et durabilité, et à l'efficacité énergétique qui peut desserrer l'étau de la dépendance et amener l'UE à la prochaine ère énergétique.

1.4

Sur l'activité la plus importante: sans jamais perdre de vue l'intérêt du consommateur final, l’achèvement des réseaux est nécessaire, comme définir les orientations stratégiques communes et les règles d'encadrement du marché, identifier et pallier leurs carences pour assurer le transport d'énergie dans toute l'Union, sécuriser approvisionnement et stockage, délimiter clairement compétences et responsabilités. L'intérêt général passe par de bons réseaux, la qualité du service rendu et tous les moyens qui en assurent l'universalité, la sécurité et la continuité à un prix abordable.

1.5

Sur les relations avec les pays tiers: le CESE souhaite que l'Union parle d'une même voix sur la scène internationale en matière d'énergie et de réseaux de transport d'énergie, qu'elle traite ces domaines comme une dimension intégrée de sa diplomatie (PEV), et qu’elle propose des normes de gouvernance dans les pays de transit.

Développer le dialogue avec la Turquie paraît utile. Bien évaluer le risque de l'investissement par rapport aux avantages attendus est nécessaire, de même que le respect des droits des salariés locaux et le lien entre les activités énergétiques et la politique de développement. Le Comité estime que l'énergie, les transports et l'environnement forment un triptyque.

1.6

Sur l'approche, le soutien, et l'investissement: seule l'Union peut avoir la vision d'ensemble de l'approvisionnement et agir de manière transfrontalière. Sa diplomatie est un soutien face aux risques locaux et aux zones d'influence d'autres puissances. La Commission devrait clarifier si elle parle des infrastructures ou de la fourniture. Pour l’infrastructure, les RTE-E sont pertinents. Ils doivent relever de la décision publique et conserver un financement spécifique au budget de l'UE, à un niveau utile. L'amortissement des aides communautaires investies dans ces réseaux ne devrait pas être répercuté sur le prix à la consommation. Les budgets des opérateurs doivent être transparents. Les possibilités de garanties communautaires aux investisseurs et de prêts aux opérateurs devraient être développées. L'Union doit inventer une nouvelle gouvernance publique de l'investissement.

1.7

Sur la révision des orientations: le CESE souhaite voir s’améliorer, l'efficacité des infrastructures par la recherche, l'appropriation des enjeux par les citoyens, et propose 1) la mise en place d'un véritable dialogue social, et de véritables dialogues sectoriels, ainsi que 2) soient effectuées des études sur l'opportunité et la faisabilité d’un SIG européen de l'énergie au service des citoyens (2).

1.8

Sur l'extension des RTE-E: oui, pour les infrastructures pétrolières, en réservant, après inventaire de l'existant, les aides communautaires aux compagnies pétrolières déficitaires. Non, pour le CO2. Le CESE estime que l'extension du champ de compétence des RTE-E aux réseaux de piégeage de CO2 est prématurée jusqu’à ce que soient établis l’intérêt et l’innocuité de son transport en réseau; cela requiert un grand débat de société sur des propositions claires qui devront être dans le texte.

1.9

Sur les nouveaux projets prioritaires: l'accent sur les carences d'interconnexion est une bonne chose; le CESE est favorable à la connexion du réseau aux sources d'énergie renouvelables telle que celle venant des parcs éoliens de la Baltique et de la mer du Nord. Pour les projets à l'horizon 2050, il faudrait aussi envisager la connexion avec les sources en devenir (énergie offshore sous-marine etc.).

1.10

Sur la sécurité d'approvisionnement et la solidarité: la visibilité pour les citoyens viendrait d'une bonne communication et de résultats en termes de prix au détail. Le livre vert n'est pas explicite sur les moyens de la solidarité entre États membres. Elle suppose que tous contribuent à la circulation de l'énergie à l'intérieur de l'Union et qu'ils constituent des stocks stratégiques pour les mettre à disposition d'autres États membres en cas d'urgence. Les États devraient défendre avec l'Union cette solidarité en matière énergétique dans le monde, et respecter dans l'Union le principe d'intérêt général.

1.11

Sur des mesures supplémentaires pour une infrastructure durable: la durabilité énergétique est supposée résider dans la connexion des énergies renouvelables mais n’est pas établie. Pour les réseaux électriques, leur modernisation face aux problèmes de pertes en ligne, de fréquence, de voltage, d'harmonisation des codes entre États membres doit être traitée et, pour le gaz, la capacité et la sécurité des zones de stockage améliorées.

1.12

Les RTE-E exigent une maintenance de haute qualité qui requiert une main-d’œuvre très qualifiée. Le CESE estime que pour le respect de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable, la prise en considération du volet social, ignoré par le livre vert, est indispensable. Il estime que les savoir-faire des professionnels européens en matière de réseaux doivent être développés pour préserver l'expertise et l'emploi en Europe. Il souhaite la création d'un comité européen consultatif sur l'énergie et le changement climatique.

1.13

Le CESE plaide en faveur de la création d'un fonds européen spécifique qui pourrait garantir concrètement la solidarité européenne pour les citoyens. Corollaire inévitable d'une politique énergétique européenne intégrée, un droit communautaire de la responsabilité des compagnies devant les citoyens devrait être élaboré. La Charte européenne des droits des consommateurs d’énergie devrait être appliquée.

2.1

Pour la Commission l'état actuel des réseaux d'énergie de l'Union ne lui permet pas d'atteindre les ambitions de politique énergétique (une énergie durable, compétitive et sûre) ni les objectifs «20-20-20» de protection du climat. Les RTE-E et la politique de réseaux, doivent être mis à jour. Le Livre vert porte sur la révision des orientations des RTE et de leur outil de financement.

2.2

Récemment, le contexte s'est tendu: nouvelle crise gazière à l'est, nouveau conflit proche-oriental et crise financière mondiale pourraient affecter l’achèvement des RTE-E.

3.1

L'Union développerait sa politique d’infrastructures sur 6 axes régionaux: l’interconnexion des pays baltes, le corridor gazier du sud-est, un ring méditerranéen, la connexion électrique du centre et du sud-est de l’Union, un plan d’action pour le gaz naturel liquéfié (GNL), le développement du parc éolien dans le nord de l’UE, et le maillage des RTE-E ainsi que l'intégration du marché.

3.2

L'Union pourrait envisager de:

3.3

Le livre vert à l’examen souhaite promouvoir la compréhension des citoyens et la solidarité pour réaliser les objectifs de 2020.

4.1

Le titre et l’introduction du Livre vert laisseraient supposer une approche globale visant à sécuriser et rendre soutenables les réseaux d’énergie. Au lieu de cela, il se concentre sur l’établissement de liens internationaux, sans proposer de faire un état des lieux en matière de maintenance, de formations et qualifications des hommes ou de recherche et développement, éléments importants de la sécurité et de la durabilité.

4.2

La concurrence intéresse les consommateurs quand elle est un moyen et pas une fin en soi, et qu'elle peut leur faire économiser de l'argent tout en leur proposant un service aussi fiable que dans le système monopolistique. Le financement privé et l’appel aux partenariats pour achever les RTE-E sont intéressants; ils soulignent cependant la vraie barrière au développement des réseaux européens intégrés de gaz et d’électricité, à savoir le manque d'une volonté publique communautaire forte et bien dotée.

4.3

L’énergie est un service d’intérêt général; l'investissement privé s'accommode mal du très long terme. Le marché ne pourra assurer le changement d’époque énergétique – auquel convie le paquet énergie/changement climatique – en s’appuyant sur les anciens modes de production et de transport. La Commission, qui souhaite stimuler les moyens privés, peut agir directement au niveau transfrontalier pour construire un nouveau plan d’ensemble et proposer une nouvelle gouvernance publique de l'investissement pour faire assurer, grâce aux réseaux, le principe de continuité du service d’intérêt général de la fourniture d’énergie.

5.1

Pour le CESE, les RTE requièrent une coordination de l'ensemble des acteurs par un organisme nécessairement centralisé, qui contraste avec la logique de marché souhaitée; la Commission devrait affirmer l'objectif d'une recherche des solutions optimales sur l'aspect coûts/bénéfices qui puissent bénéficier aux consommateurs, sinon ceux-ci peuvent se demander à quoi sert le marché intérieur de l'énergie.

Le rôle des agences ENTSO-E et ACRE est ambigu dans le Livre vert. Elles seront des pôles de coordination, mais il ne faudrait pas qu’elles soient impliquées dans les décisions de l’utilisation des fonds publics. L’UE devrait par ailleurs se préoccuper d’assurer la continuité de la recherche et développement, et cela ne peut relever de ces agences.

6.1

Avec des moyens accrus, les réseaux activeraient la solidarité énergétique. L'Union devrait identifier les chaînons manquants à ses connexions et porter ses efforts sur ces carences. Le CESE estime que les succès de la PEV seraient garants de réussite. Il observe que rien n'est dit sur la limite géographique des connexions, la manière dont elles sont faites, les organisations responsables pour le maintien de la fréquence et du voltage électriques, la politique à mener en cas de défaillance d'une partie du réseau et le partage des responsabilités et des compétences, y compris celles de l'Union dans sa coordination.

Il estime que, s'agissant d'infrastructures très lourdes, très structurantes et à durée de vie très longue, les investisseurs et les citoyens ont besoin d'être éclairés en toute transparence sur les perspectives du marché.

Le CESE souhaite que soient effectuées des études sur l'opportunité et la faisabilité d’un SIG européen de l'énergie au service des citoyens, avec une approche commune en matière de prix, de fiscalité, de règles financières de sécurité, de continuité, de développement économique, de préservation du climat.

6.2

La durabilité serait obtenue par la connexion au réseau des énergies renouvelables (éoliennes du nord) et le transport du CO2 vers des lieux de stockage; il ne s'agit pas en fait de durabilité des RTE-E. Pour les réseaux électriques, la Commission devrait parler de modernisation face aux problèmes de pertes en ligne, de fréquence, de voltage, d'harmonisation des codes entre États membres, de développement de réseaux intelligents.

6.3

Le CESE, tout en sachant que la technique autorise le piégeage du CO2, estime que l'ouverture du champ de compétence des RTE-E à des réseaux de transport de CO2 est prématurée. La question devrait faire d’abord l’objet d’un grand débat de société (3).

6.4

Pour le CESE la sécurisation comporte deux niveaux:

6.5

Le Comité estime que l'Union devrait parler d’une seule voix sur la scène internationale en matière de réseaux de transport d'énergie. La dimension énergétique devrait être un aspect intrinsèque de la diplomatie de l'Union, et fonder une nouvelle solidarité politique entre États membres, et avec les pays du voisinage. Le Livre vert aurait pu en la matière évoquer des actions concrètes.

6.6

Ces réseaux ne doivent pas devenir l'enjeu de conflits conduisant à des luttes armées ou à des poches de non-droit, notamment pour les salariés. Au contraire, ils devraient être un vecteur de la politique de développement. Le dialogue sur l'énergie avec la Turquie, zonestratégique, devrait être développé, ainsi que l'utilisation systématique de l'euro dans les transactions.

6.7

La solidarité énergétique comporte trois aspects: entre États membres, entre les citoyens et l'Union, et entre opérateurs. Le Livre vert n'est pas explicite sur les moyens de la solidarité même entre États membres. Les pratiques commerciales ou contractuelles entre opérateurs ne favorisent pas leur solidarité (exigences des actionnaires) alors qu’ils devraient défendre leur solidarité en matière énergétique dans le monde. Tous devraient contribuer à la circulation de l'énergie à l'intérieur de l'Union sans refuser les interconnexions ni les entraver. Le CESE est favorable à des outils réglementaires qui permettraient en cas de besoin urgent et sur décision collective, une mise sur le marché des capacités inutilisées (revente obligatoire dans le cadre du «use it or lose it»).

6.8

La mise en place d’un fonds de réserve européen spécifique destiné à des interventions d'urgence pourrait être une autre manifestation de la solidarité européenne, pour prémunir les États membres et les citoyens contre les risques liés aux sites de production et à leur situation géographique et géopolitique.

6.9

La planification des RTE-E devrait donner un mandat clair à l'ENTSO-E et à l'ACRE, et définir le rôle de médiation de l'UE. Le Livre vert n’est pas assez explicite sur ce point. Le CESE déplore que la plupart des régulateurs européens aient une mission légale et limitée à l'établissement d'un marché concurrentiel, sans référence à la sécurité de fourniture, et que la compétence de la Commission ne soit pas clairement définie. L'association des régulateurs nationaux ne crée pas pour autant un régulateur européen. Le CESE s'interroge sur la nature juridique d'un tel organisme, sur l'étendue de ses pouvoirs et leur contrôle. Le CESE estime que l'un des rôles de la Commission devrait être d'agir pour prévenir les différends dans la mise en place des réseaux, en impliquant très en amont les autorités locales dans les projets des RTE-E.

6.10

Elle est citée par le texte à l'examen pour justifier l'intervention de l'autorité publique en cas de défaillance du marché. Alors qu’elle est essentielle, le CESE déplore que les conditions n'en soient pas clarifiées.

6.11

Le financement de l'UE (5) sert de catalyseur à la création de nouveaux projets. Les États membres doivent en financer la majeure partie; des subventions directes peuvent être accordées à des projets particuliers. Pour la période de programmation 2007-2013, l'aide financière communautaire est quasiment stable par rapport à la période précédente, donc en recul en euros constants. La Commission propose de mener des études générales profitant à tous.

6.12

Il ne semble pas avoir été pris en compte 1) la consommation future; 2) l'état des réseaux et le coût de leur entretien; et 3) l'incidence des nouvelles technologies (nouvelles sources d'énergie renouvelables, nouvelles façons de les transporter – réseaux intelligents –, de les consommer, efficacité énergétique).

6.13

Le Livre vert propose de conjuguer les modes de financement existants avec l'augmentation du recours à la contribution du secteur privé. Le CESE observe que le marché ne se porte pas volontiers sur l’investissement rentable à trop long terme; il est cependant favorable à la recherche de modes de financement innovants pour des projets stratégiques, à condition que cela n’alourdisse pas le fardeau public. Mais il estime que les RTE-E doivent relever de la décision publique.

6.14

La Commission rappelle que les RTE étaient «initialement un instrument du marché intérieur/selon le principe que le coût de l'investissement serait supporté par les acteurs du marché qui répercuteraient les frais sur les consommateurs». Le CESE estime que, l'Union cofinançant les RTE-E, elle devrait inventer une nouvelle gouvernance publique de l'investissement. L'amortissement des sommes publiques investies dans ces réseaux ne devrait pas être répercuté sur le prix à la consommation.

6.15

Le livre vert ne dit pas comment la nouvelle situation sera plus «compétitive», ni en quoi la plus grande fluidité du transport d'énergie permettrait une plus grande concurrence, ni comment les consommateurs en seraient bénéficiaires. Le CESE rappelle l'hypothèse de la Commission d'une mise en synergie de tous les réseaux transeuropéens.

6.16

Le Comité estime que l'Union devrait concentrer ses efforts sur la recherche, afin de conserver en Europe la maîtrise des technologies, condition de l'efficacité énergétique et du transport d'énergie.

6.17

Les savoir-faire n’étant pas toujours dans le pays où sont installés des réseaux et des interconnexions, le CESE souhaite une application non restrictive de la directive «Détachement de travailleurs». Le CESE souhaite la création d'un comité européen consultatif sur l'énergie et le changement climatique.

6.18

Le CESE recommande de suivre la Commission et de promouvoir la «compréhension» des citoyens. Les grands projets financés par l'Union doivent viser l'amélioration des conditions de vie des citoyens et la fourniture de services universels, avec des techniques qui leur procurent le prix le plus abordable possible, ce que ne réalise pas automatiquement un marché concurrentiel. De plus, pour aider les États membres à venir en aide aux citoyens en cas de non-respect des engagements et/ou de blocage des réseaux, un fonds européen d’intervention d’urgence permettrait d’assurer la continuité du service malgré le blocage des réseaux (cas de force majeure, guerre, faillite, accidents boursiers etc.). Une responsabilité des compagnies de réseaux devant les citoyens pourrait être étudiée.

6.19

Les organes de contrôle et d'évaluation doivent s'ouvrir à une participation plus large et associer toutes les parties intéressées, des partenaires sociaux comme de la société civile.

6.20

Pour solliciter la solidarité du public, des efforts concrets doivent être faits au-delà de la communication. Les raisons de l’hostilité quasi-systématique des riverains à chaque projet d’interconnexion (6) méritent d'être considérées et traitées dans la transparence.

6.21

Le CESE estime que la sécurité des approvisionnements, la solidarité entre les États membres et la lutte contre le changement climatique, peuvent contribuer à une nouvelle croissance.

6.22

Le Comité insiste sur la présentation en triptyque des politiques énergie/transports/environnement.