This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52009XX1211(02)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its meeting of 17 July 2009 concerning a draft decision in case COMP/39.396 – Calcium Carbide
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juillet 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.396 — carbure de calcium
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juillet 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.396 — carbure de calcium
JO C 301 du 11.12.2009, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/15 |
Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 17 juillet 2009 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.396 — carbure de calcium
2009/C 301/12
|
1. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
|
2. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la majoration du montant de base compte tenu des circonstances aggravantes. |
|
3. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction de l’amende conformément à la communication de la Commission de 2006 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
|
4. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
|
5. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |