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Dokumentum 52008DP0248
Mobilisation of the EU Solidarity Fund European Parliament resolution of 5 June 2008 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the EU Solidarity Fund in application of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2008)0200 — C6-0164/2008 — 2008/2091(ACI))
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0200 — C6-0164/2008 — 2008/2091(ACI))
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0200 — C6-0164/2008 — 2008/2091(ACI))
JO C 285E du 26.11.2009., 96—98. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/96 |
Jeudi, 5 juin 2008
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
P6_TA(2008)0248
Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen etdu Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application dupoint 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil etlaCommission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0200 — C6-0164/2008 — 2008/2091(ACI))
2009/C 285 E/18
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0200 — C6-0164/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
vu les résultats du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire;
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0205/2008);
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1. |
approuve la décision annexée à sa résolution; |
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2. |
recommande vivement à la Commission, s'agissant du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de proposer des budgets rectificatifs ayant pour seul objet la mobilisation de ce Fonds, afin d'éviter tout retard dans la fourniture de l'aide financière en cas de catastrophe; |
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3. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
Jeudi, 5 juin 2008
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 juin 2008
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
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(2) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 euros. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
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(4) |
La Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des feux de forêt en août 2007. |
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(5) |
La Slovénie a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en août 2007, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 98 023 212 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).