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Dokumentum 52008BP0243
Draft amending budget No 4/2008 European Parliament resolution of 5 June 2008 on draft amending budget No 4/2008 of the European Union for the financial year 2008, Section III — Commission (9904/2008 — C6-0207/2008 — 2008/2094(BUD))
Projet de budget rectificatif n o 4/2008 Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif n o 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9904/2008 — C6-0207/2008 — 2008/2094(BUD))
Projet de budget rectificatif n o 4/2008 Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif n o 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9904/2008 — C6-0207/2008 — 2008/2094(BUD))
JO C 285E du 26.11.2009., 71—72. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/71 |
Jeudi, 5 juin 2008
Projet de budget rectificatif no 4/2008
P6_TA(2008)0243
Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif no 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9904/2008 — C6-0207/2008 — 2008/2094(BUD))
2009/C 285 E/14
Le Parlement européen,
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 15 avril 2008 (COM(2008)0203),
vu le projet de budget rectificatif no 4/2008 établi par le Conseil le 26 mai 2008 (9904/2008 — C6-0207/2008)
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0203/2008),
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A. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2008 vise à inscrire dans ce dernier l'excédent de l'exercice 2007, qui s'élève à 1 528 833 290 euros, |
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B. |
considérant que cet excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 72 957 868,80 euros et à une sous-exécution des dépenses égale à 1 579 386 212,59 euros, et à un solde négatif des échanges monétaires à hauteur de - 123 510 791,35 euros, |
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C. |
considérant que, par rapport aux exercices précédents, la sous-exécution des crédits de paiement a de nouveau été réduite, |
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D. |
considérant que les crédits de paiement non exécutés en 2007 (4) se sont montés à 648 000 000 euros pour la rubrique 1, à 361 000 000 euros pour la rubrique 2, à 241 000 000 euros pour la rubrique 3, à 362 000 000 euros pour la rubrique 4 et à 903 000 000 euros pour la rubrique 5; |
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1. |
prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2008, qui a pour seul objet la présentation des comptes de l'exercice 2007; |
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2. |
approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 4/2008; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
(4) Basés sur la différence entre les crédits de paiement et les dépenses pour l'exercice 2007, sans tenir compte des montants affectés à l'exécution des recettes et des dépenses, ni du report provenant de recettes préaffectées.