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Document 52008BP0242

Projet de budget rectificatif n o 3/2008 Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif n o 3/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission et section VI — Comité économique et social européen (9903/2008 — C6-0206/2008 — 2008/2095(BUD))

JO C 285E du 26.11.2009, p. 70–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 285/70

Jeudi, 5 juin 2008
Projet de budget rectificatif no 3/2008

P6_TA(2008)0242

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif no 3/2008 del'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission et section VI — Comité économique et social européen (9903/2008 — C6-0206/2008 — 2008/2095(BUD))

2009/C 285 E/13

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 14 avril 2008 (COM(2008)0201),

vu le projet de budget rectificatif no 3/2008 établi par le Conseil le 26 mai 2008 (9903/2008 — C6-0206/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0204/2008),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2008 couvre les mesures suivantes:

—

la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft (amende et intérêts pour un montant total de 849 200 000 euros),

—

la budgétisation des économies résultant de la hausse plus faible que prévue des traitements et pensions des fonctionnaires en 2007,

—

le renforcement du fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton, à raison de 130 000 000 euros en crédits d'engagement et de 63 950 000 euros en crédits de paiement,

—

la création des nouveaux postes budgétaires nécessaires pour couvrir les subventions destinées à quatre entreprises communes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique),

—

la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 98 000 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux incendies de forêt d'août 2007 en Grèce et aux inondations de septembre 2007 en Slovénie,

—

les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à savoir le reclassement d'un AD 13 en AD 14,

—

les modifications apportées au tableau des effectifs du Comité économique et social européen,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2008 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements au budget 2008,

C.

considérant que le Conseil a intégré dans le projet de budget rectificatif no 3/2008 les économies réalisées sur les traitements et pensions et le financement de ce qu'on a appelé le mécanisme de surveillance de Microsoft;

1.

rappelle que les crédits en faveur des entreprises communes sont prélevés sur le budget de fonctionnement du programme concerné;

2.

souligne que le mécanisme de surveillance de Microsoft est exclusivement financé par les économies réalisées sur les traitements et pensions à la rubrique 5;

3.

déplore que le Conseil ait, contre toute attente, réduit la ligne budgétaire 26 02 01, introduisant ainsi un nouvel élément sans consulter le Parlement; attend de ces économies qu'elles soient utilisées pour financer les priorités du Parlement à la rubrique 1 a;

4.

invite la Commission à éviter à l'avenir d'inclure le financement lié à des instruments tels que le Fonds de solidarité de l'Union et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans des projets de budget rectificatif en même temps que d'autres questions, de manière à prévenir tout retard dans la décision et l'exécution;

5.

approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 3/2008;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2)  JO L 71 du 14.3.2008.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

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