18.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/7

1)

L’application d’une règle de prescription de trois ans à des indemnités spéciales d’ancienneté dont, dans un cas comme celui de la procédure au principal, un travailleur migrant a, avant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01), été privé en raison d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire, est-elle constitutive d’une discrimination indirecte des travailleurs migrants au sens de l’article 39 CE et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 (1), ou d’une restriction à la libre circulation des travailleurs garantie dans ces dispositions ?

2)

En cas de réponse positive à la première question: l’article 39 CE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68, font-ils obstacle, dans un cas comme celui de l’affaire au principal, à l’application d’une telle règle de prescription à des indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a, avant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01), été privé en raison d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire ?

3)

Le principe de l’effectivité interdit-il, dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal, d’opposer une règle de prescription de trois ans à l’introduction de demandes visant à faire valoir des droits à des indemnités spéciales d’ancienneté qui se situent dans le passé et dont les bénéficiaires potentiels ont été privés en violation du droit communautaire, en raison de dispositions juridiques de droit interne clairement formulées ?