21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/41

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la reconnaissance de la responsabilité de la Commission européenne dans le cadre des conséquences de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'Océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée;

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une indemnisation à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité; cette indemnisation est estimée sur la base des éléments de preuve joints et en cours de stabilisation; elle est libellée en euros:

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une indemnisation morale du STM à due proportion des conséquences de cette reconnaissance de responsabilité soit un montant forfaitaire de 30 000 euros qui seront affectés à l'information des membres en matière de droit et réglementation communautaire de la Pêche;

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le remboursement de tous les frais d'avocat, de procédure, d'huissier, d'expédition et de fourniture et photocopies nécessités par la présente procédure et dont un relevé sera fourni.

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d'une violation des principes du Code de bonne conduite annexé au règlement intérieur de la Commission, dans la mesure où la Commission n'aurait pas tenu de réunion avec le Syndicat des thoniers méditerranéens, bien qu'elle l'ait promis;

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d'un défaut d'indemnisation des requérants qui se voient interdire la pêche alors que leur quota n'aurait pas encore été atteint;

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du fait que les mesures prises par la Commission ne constitueraient pas un simple risque inhérent au secteur d'activité que les requérants devraient subir sans indemnité;

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d'un défaut de preuves de la nécessité des mesures prises, celles-ci ayant été prises sur la base d'extrapolations mathématiques ne revêtant pas un caractère de preuves;

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du fait que les mesures en cause ne reposeraient pas sur une menace grave;

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d'une violation du principe de la sécurité juridique, dans la mesure où le règlement en cause clôturant la pêche du thon rouge aurait été adopté dans des délais très brefs et aurait annulé des dispositions venant d'ouvrir la période de pêche;

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d'une violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), plus particulièrement du droit de travailler et du droit de propriété.