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Document 62009CN0043
Case C-43/09 P: Appeal brought on 29 January 2009 by the Hellenic Republic against the judgment delivered by the Court of First Instance (Eighth Chamber) on 19 November 2008 in Case T-404/05 Hellenic Republic v Commission of the European Communities
Affaire C-43/09 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8 e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes
Affaire C-43/09 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8 e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes
JO C 69 du 21.3.2009, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/29 |
Pourvoi formé le 29 janvier 2009 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2008 par le Tribunal de première instance (8e chambre) dans l'affaire T-404/05, République hellénique/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-43/09 P)
(2009/C 69/53)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: la République hellénique (représentants: Charalambos Méïdanis et M. Tassopoulou)
Autre partie à la procédure: la Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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faire droit au présent pourvoi et le déclarer fondé; |
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annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 19 novembre 2008 dans l'affaire T-404/05 République hellénique/Commission, qui fait l'objet du présent pourvoi dans sa totalité; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans son arrêt du 19 novembre 2008, qui est frappé du présent pourvoi, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours dans sa totalité.
Au soutien du pourvoi contre ledit arrêt, la République hellénique invoque trois moyens.
Au titre du premier moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire en ce qui concerne la question de la compétence ratione temporis de la Commission pour imposer la correction financière en cause et que son arrêt comporte une motivation incohérente.
Le deuxième moyen est fondé sur l'argument selon lequel il a procédé à une interprétation et à une application erronées du droit communautaire pour ce qui est de la violation du principe de non rétroactivité s'agissant du respect des mesures de publicité et que son arrêt comporte, à cet égard, une motivation incohérente.
Le troisième moyen est fondé sur le fait que le principe de proportionnalité du droit communautaire a été méconnu.