21.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/18

1)

Le droit communautaire autorise-t-il les États membres à interdire à l'ensemble des opérateurs fournissant des services de télécommunications de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services à l'achat d'un autre service (vente liée), et, plus particulièrement, ce type de mesures ne va-t-il pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs des directives du paquet télécommunications (directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (1); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques) (4)?

2)

En cas de réponse positive à la première question, l'autorité réglementaire nationale est-elle compétente pour contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 57, paragraphe 1, point 1, de l'ustawa — Prawo telekomunikacyjne [loi sur les télécommunications] du 16 juillet 2004 (Dz. U. no 171, poz. 1800, telle que modifiée)?