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Document 62007CA0377
Case C-377/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 January 2009 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — STEKO Industriemontage GmbH v Finanzamt Speyer-Germersheim (Corporation tax — Transitional provisions — Deduction of the depreciation of holdings in non-resident companies)
Affaire C-377/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim (Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires — Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)
Affaire C-377/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim (Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires — Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim
(Affaire C-377/07) (1)
(Impôt sur les sociétés - Dispositions transitoires - Déduction de la dépréciation de participations dans des sociétés non-résidentes)
(2009/C 69/12)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: STEKO Industriemontage GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Speyer-Germersheim
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 56 CE — Impôt sur les sociétés — Dispositions transitoires pour l'annéee 2001 interdisant à une société de déduire la dépréciation en valeur qu'ont subi des actions étrangères détenues par la société
Dispositif
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, dans lesquelles une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure à 10 %, l'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une telle participation entre en vigueur plus tôt pour la participation dans une société non-résidente que pour la participation dans une société résidente.