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Document 62008CN0329
Case C-329/08: Action brought on 18 July 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-329/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-329/08: Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 272 du 25.10.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/8 |
Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-329/08)
(2008/C 272/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et G. Rozet, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive; |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
(1) JO L 143, p. 56.