This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CN0181
Case C-181/08: Action brought on 29 April 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Austria
Affaire C-181/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-181/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
JO C 158 du 21.6.2008, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/14 |
Recours introduit le 29 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-181/08)
(2008/C 158/21)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
|
— |
constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 mars 2003, modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (1), en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de ladite directive; |
|
— |
condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 avril 2006.
(1) JO L 97, p. 48.