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Document 62007CA0039
Case C-39/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 89/48/EEC — Recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration — National legislation not providing for the recognition of diplomas allowing access to the profession of hospital pharmacist — Failure to transpose the directive)
Affaire C-39/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Réglementation nationale ne prévoyant pas la reconnaissance des diplômes permettant d'accéder à la profession de pharmacien hospitalier — Non-transposition de la directive)
Affaire C-39/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Réglementation nationale ne prévoyant pas la reconnaissance des diplômes permettant d'accéder à la profession de pharmacien hospitalier — Non-transposition de la directive)
JO C 158 du 21.6.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-39/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Réglementation nationale ne prévoyant pas la reconnaissance des diplômes permettant d'accéder à la profession de pharmacien hospitalier - Non-transposition de la directive)
(2008/C 158/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Non transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier
Dispositif
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1) |
En omettant d'adopter toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |