ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 64

Édition de langue française

Communications et informations

51e année
8 mars 2008

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 064/01

Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales — Complément suite à l'entrée en vigueur de la procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

1

2008/C 064/02

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 51 du 23.2.2008

3

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 064/03

Affaire C-152/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d'octroi d'une subvention pour la construction ou l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l'État membre concerné)

4

2008/C 064/04

Affaire C-299/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis — Annexe II bis — Règlement (CE) no 647/2005 — Prestations spéciales à caractère non contributif)

4

2008/C 064/05

Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)

5

2008/C 064/06

Affaires jointes C-37/06 et C-58/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlement (CE) no 615/98 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des bovins en cours de transport — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité — Perte du droit à restitution)

6

2008/C 064/07

Affaire C-70/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Sanction pécuniaire)

6

2008/C 064/08

Affaire C-211/06 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2008 — Herta Adam/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de «services effectués pour un autre État»)

7

2008/C 064/09

Affaire C-246/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Effet direct — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)

7

2008/C 064/10

Affaire C-256/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl (Libre circulation des capitaux — Articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE) — Impôts sur les successions — Évaluation des biens compris dans la succession — Bien agricole et forestier situé dans un autre État membre — Méthode moins favorable d'évaluation du bien et de calcul de l'impôt dû)

8

2008/C 064/11

Affaire C-257/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Roby Profumi Srl/Comune di Parma (Article 28 CE — Directive 76/768/CEE — Protection de la santé — Produits cosmétiques — Importation — Communication aux autorités de l'État d'importation d'informations relatives aux produits cosmétiques)

9

2008/C 064/12

Affaire C-275/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 5 de Madrid — Espagne) — Productores de Música de España (Promusicae)/Telefónica de España SAU (Société de l'information — Obligations des fournisseurs de services — Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic — Obligation de divulgation — Limites — Protection de la confidentialité des communications électroniques — Compatibilité avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins — Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle)

9

2008/C 064/13

Affaire C-294/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Queen, Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk/Secretary of State for the Home Department (Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Article 6, paragraphe 1, premier tiret — Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi — Autorisation d'entrée en qualité d'étudiant ou de personne au pair — Incidence sur le droit de séjour)

10

2008/C 064/14

Affaire C-387/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Secteur des télécommunications — Article 8, paragraphes 1, 2, sous b), et 3, sous c), de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») — Article 8, paragraphes 1 et 4, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») — Réseaux et services de communications électroniques — Réseaux de téléphonie fixe et de téléphonie mobile — Terminaison des appels — Trafic entrant — Limitation des pouvoirs de l'autorité nationale de régulation des communications)

10

2008/C 064/15

Affaire C-532/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etaireia Meleton kai Epivlepseon, Nikolaos Vlachopoulos/Dimos Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis- Pan. Kyriopoulou kai syn/tes os «Filon» OE, Nikolaos Sideris (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Réalisation d'une étude sur le cadastrage, l'urbanisation et l'acte d'exécution pour une zone d'habitation — Critères pouvant être retenus à titre de «critères de sélection qualitative» ou de «critères d'attribution» — Offre économiquement la plus avantageuse — Respect des critères d'attribution établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché — Fixation ultérieure de coefficients de pondération et de sous-critères pour les critères d'attribution — Principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et obligation de transparence)

11

2008/C 064/16

Affaire C-19/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA), Société Evian eaux minérales d'Evian SA (SAEME) (Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d'un agent chargé d'un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant)

11

2008/C 064/17

Affaire C-105/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — N. V. Lammers & Van Cleeff/Belgische Staat (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre — Requalification des intérêts en dividendes imposables — Non-requalification dans le cas d'intérêts versés à une société résidente)

12

2008/C 064/18

Affaire C-342/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/91/CE — Politique énergétique — Économie d'énergie — Non-transposition dans le délai prescrit)

12

2008/C 064/19

Affaire C-421/06: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Arrêt de la Cour constatant l'invalidité d'une disposition communautaire — Obligations des institutions — Police sanitaire — Aliments composés pour animaux — Indication, sur l'étiquette, des pourcentages en poids des matières premières présents dans l'aliment, avec une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée — Interdiction d'induire le consommateur en erreur)

13

2008/C 064/20

Affaire C-505/06: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia Dogane Circoscrizione Doganale di Genova/Euricom SpA (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Code des douanes communautaire — Perfectionnement actif — Accord d'association — Exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière — Article 216 du code des douanes)

14

2008/C 064/21

Affaire C-122/07 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2007 — Eurostrategies SPRL/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ordonnance de radiation — Désistement — Dépens)

14

2008/C 064/22

Affaire C-134/07: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Jaworznie — République de Pologne) — Piotr Kawala/Gmina Miasta Jaworzna (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Imposition intérieure supérieure pour un produit importé à partir d'un autre État membre que pour un produit similaire acheté sur place — Article 90, premier alinéa, CE — Taxe sur la première immatriculation frappant les véhicules automobiles d'occasion importés)

15

2008/C 064/23

Affaire C-191/07 P: Pourvoi formé le 3 avril 2007 par Jean Yves Sellier contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendue le 15 janvier 2007 dans l'affaire T-276/06, Sellier/Commission

15

2008/C 064/24

Affaire C-503/07 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2007 par Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisème chambre) dans l'affaire T-28/07, Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes

15

2008/C 064/25

Affaire C-537/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 3 décembre 2007 — Evangelina Gómez-Limón Sánchez-Camacho/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA

16

2008/C 064/26

Affaire C-546/07: Recours introduit le 5 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

17

2008/C 064/27

Affaire C-549/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 11 décembre 2007 — Friederike Wallentin-Hermann/Alitalia-Linee Aeree Italiane SpA

18

2008/C 064/28

Affaire C-551/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2007 — Deniz Sahin/Bundesminister für Inneres

19

2008/C 064/29

Affaire C-553/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer

20

2008/C 064/30

Affaire C-557/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2007 — LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH/Tele2 Telecommunication GmbH

20

2008/C 064/31

Affaire C-560/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallinna Halduskohus (Estonie) le 18 décembre 2007 — AS Balbiino/EV Põllumajandusministeerium et maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus

20

2008/C 064/32

Affaire C-561/07: Recours introduit le 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

21

2008/C 064/33

Affaire C-562/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

22

2008/C 064/34

Affaire C-565/07 P: Pourvoi formé le 31 décembre 2007 par AMS Advanced Medical Services GmnH contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-425/03, AMS Advanced Medical Services GmnH/Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)

23

2008/C 064/35

Affaire C-566/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 21 décembre 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Stadeco BV

23

2008/C 064/36

Affaire C-567/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 décembre 2007 — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius

24

2008/C 064/37

Affaire C-568/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

25

2008/C 064/38

Affaire C-569/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Special Commissioners, Londres (Royaume-Uni) le 24 décembre 2007 — HSBC Holdings plc et Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners of Her Majesty's Revenue and Customs

27

2008/C 064/39

Affaire C-573/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 28 décembre 2007 — Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

27

2008/C 064/40

Affaire C-1/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Athesia Druck Srl/Ministero delle Finanze, Agenzia delle Entrate

28

2008/C 064/41

Affaire C-5/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 4 janvier 2008 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

28

2008/C 064/42

Affaire C-6/08 P: Pourvoi formé le 2 janvier 2008 par US Steel Košice s.r.o. contre l'ordonnance rendue le 1er octobre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-27/07, US Steel Košice s.r.o./Commission des Communautés européennes

29

2008/C 064/43

Affaire C-19/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 21 janvier 2008 — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

30

2008/C 064/44

Affaire C-21/08 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Sunplus Technology Co. Ltd contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-38/04 — Sunplus Technology/OHMI

31

2008/C 064/45

Affaire C-245/05: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 20 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Metro International GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

31

2008/C 064/46

Affaire C-296/05: Ordonnance du président de la Cour du 21 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie/I. Günes

31

2008/C 064/47

Affaire C-493/06 P: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 11 décembre 2007 — Tesco Stores Ltd/MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

32

2008/C 064/48

Affaire C-210/07: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

32

2008/C 064/49

Affaire C-345/07: Ordonnance du président de la Cour du 12 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

2008/C 064/50

Affaire C-346/07: Ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

32

Tribunal de première instance

2008/C 064/51

Affaire T-85/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Strack/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Régularité de la procédure de notation»)

33

2008/C 064/52

Affaire T-380/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Terezakis/Commission («Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la construction du nouvel aéroport international d'Athènes à Spata — Refus d'accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection des objectifs des activités d'audit — Accès partiel»)

33

2008/C 064/53

Affaire T-394/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Strack/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Attribution de points de priorité — Refus de promotion»)

34

2008/C 064/54

Affaire T-46/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Commission/Environmental Management Consultants («Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts moratoires — Procédure par défaut»)

34

2008/C 064/55

Affaire T-88/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 janvier 2008 — Dorel Juvenile Group/OHMI (SAFETY 1ST) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SAFETY 1ST — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

35

2008/C 064/56

Affaire T-95/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 31 janvier 2008 — Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/OCVV — Nador Cott Protection (Nadorcott) («Obtentions végétales — Recours devant la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales — Irrecevabilité — Défaut d'affectation individuelle — Protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation»)

35

2008/C 064/57

Affaire T-106/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2008 — Demp/OHMI — BAU HOW (BAU HOW) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative BAU HOW — Marques figuratives antérieures BAUHAUS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94»)

36

2008/C 064/58

Affaire T-128/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Japan Tobacco/OHMI — Torrefacção Camelo (CAMELO) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative CAMELO — Marque nationale figurative antérieure CAMEL — Motif relatif de refus — Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure et absence de risque de préjudice porté à ceux-ci — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de violation des règles de la procédure de recours — Article 74 du règlement no 40/94»)

36

2008/C 064/59

Affaire T-206/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 janvier 2008 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil («Dumping — Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Article 2, paragraphe 7, sous c), et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96»)

37

2008/C 064/60

Affaire T-403/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 janvier 2008 — Marmara Import-Export/OHMI — Marmara Zeytin Tarim Satis (marmara) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer»)

37

2008/C 064/61

Affaire T-430/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 décembre 2007 — Dascalu/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer»)

38

2008/C 064/62

Affaire T-113/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Atlantic Container Line e.a./Commission («Exécution d'un arrêt du Tribunal — Remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour différer le paiement d'une amende infligée par la Commission et ultérieurement annulée par le Tribunal — Recours en annulation et en indemnité — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Absence de lien direct de causalité entre le comportement illicite de l'institution et le dommage invoqué»)

38

2008/C 064/63

Affaire T-245/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 janvier 2008 — Commission/Lior e.a. («Clause compromissoire — Compétence du Tribunal — Recours dirigé contre un groupement européen d'intérêt économique et contre ses membres et anciens membres — Incompétence partielle»)

39

2008/C 064/64

Affaire T-375/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 janvier 2008 — Pellegrini/Commission («Référé — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Inaction de la Commission — Paiement à titre de provision de l'indemnité demandée au principal — Absence de fumus boni juris»)

39

2008/C 064/65

Affaire T-422/07: Recours introduit le 16 novembre 2007 — DJEBEL, SGPS, SA (Funchal, Portugal)/Commission des Communautés européennes

40

2008/C 064/66

Affaire T-465/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Salej et Technologie Buczek/Commission

41

2008/C 064/67

Affaire T-470/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Dow Agrosciences BV et autres/Commission

41

2008/C 064/68

Affaire T-473/07 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2007 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-107/06, Berrisford/Commission

42

2008/C 064/69

Affaire T-477/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Cofra/Commission

43

2008/C 064/70

Affaire T-479/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Nuova Agricast/Commission

43

2008/C 064/71

Affaire T-480/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — SIMSA/Commission

43

2008/C 064/72

Affaire T-481/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Deltalinqs et SVZ/Commission

43

2008/C 064/73

Affaire T-488/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Cabel Hall Citrus/OHMI — Casur (EGLÉFRUIT)

44

2008/C 064/74

Affaire T-489/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Insight Direct USA/OHMI — Net Insight (Insight)

44

2008/C 064/75

Affaire T-490/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Notartel/OHMI — SAT.1 Satelliten Fernsehen (R.U.N.)

45

2008/C 064/76

Affaire T-491/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — CB/Commission

46

2008/C 064/77

Affaire T-492/07 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2007 par Carlos Sanchez Ferriz e.a. contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-115/06, Sanchez Ferriz e.a./Commission

47

2008/C 064/78

Affaire T-494/07: Recours introduit le 28 décembre 2007 — Italie/Commission

47

2008/C 064/79

Affaire T-495/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Productos Asfálticos/Commission

48

2008/C 064/80

Affaire T-496/07: Recours introduit le 18 décembre 2007 — Repsol YPF Lubricantes y especialidades et autres/Commission

49

2008/C 064/81

Affaire T-497/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Compañía Española de Petróleos/Commission

50

2008/C 064/82

Affaire T-499/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — République de Bulgarie/Commission des Communautés européennes

50

2008/C 064/83

Affaire T-500/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — République de Bulgarie/Commission des Communautés européennes

51

2008/C 064/84

Affaire T-501/07: Recours introduit le 24 décembre 2007 — RS Arbeitsschutz/OHMI — RS Components (RS)

53

2008/C 064/85

Affaire T-1/08: Recours introduit le 8 janvier 2008 — Buczek Automotive sp. z o.o./Commission des Communautés européennes

53

2008/C 064/86

Affaire T-2/08: Recours introduit le 2 janvier 2008 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission

54

2008/C 064/87

Affaire T-3/08: Recours introduit le 2 janvier 2008 — Coedo Suárez/Conseil

54

2008/C 064/88

Affaire T-5/08: Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle)

55

2008/C 064/89

Affaire T-6/08: Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle Deluxe)

55

2008/C 064/90

Affaire T-7/08: Recours introduit le 4 janvier 2008 — Nestlé/OHMI — Master Beverage Industries (Golden Eagle Deluxe)

56

2008/C 064/91

Affaire T-8/08: Recours introduit le 2 janvier 2008 — Piccoli/OHMI (représentation d'une coquille)

57

2008/C 064/92

Affaire T-9/08: Recours introduit le 7 janvier 2008 — Volkswagen AG/OHMI (CAR SILHOUETTE III)

57

2008/C 064/93

Affaire T-10/08: Recours introduit le 7 janvier 2008 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Représentation d'un moteur à combustion interne)

58

2008/C 064/94

Affaire T-11/08: Recours introduit le 7 janvier 2008 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Représentation d'un moteur à combustion interne)

58

2008/C 064/95

Affaire T-12/08 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2008 par M contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-23/07, M/EMEA

59

2008/C 064/96

Affaire T-16/08: Recours introduit le 11 janvier 2008 — Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (CENTER SHOCK)

59

2008/C 064/97

Affaire T-17/08 P: Pourvoi formé le 14 janvier 2008 par Marta Andreasen contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/05, Andreasen/Commission

60

2008/C 064/98

Affaire T-20/08: Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (DANELECTRO)

61

2008/C 064/99

Affaire T-21/08: Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)

61

2008/C 064/00

Affaire T-24/08: Recours introduit le 16 janvier 2008 — Weldebräu/OHMI — Kofola Holding (Forme d'une bouteille)

62

2008/C 064/01

Affaire T-25/08: Recours introduit le 11 janvier 2008 — Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums)

62

2008/C 064/02

Affaire T-417/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 janvier 2008 — Fédération Internationale des Maisons de l'Europe/Commission

63

2008/C 064/03

Affaire T-313/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 novembre 2007 — Microsoft/Commission

63

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 064/04

Affaire F-109/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 décembre 2007 — Kerelov/Commission (Fonctionnaires — Irrecevabilité manifeste — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance)

64

2008/C 064/05

Affaire F-110/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 décembre 2007 — Kerelov/Commission (Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance)

64

2008/C 064/06

Affaire F-111/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 décembre 2007 — Kerelov/Commission (Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance)

64

2008/C 064/07

Affaire F-116/07: Recours introduit le 8 octobre 2007 — Tomas/Parlement

65

2008/C 064/08

Affaire F-122/07: Recours introduit le 25 octobre 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

65

2008/C 064/09

Affaire F-134/07: Recours introduit le 3 décembre 2007 — Adjemian e.a./Commission

66

2008/C 064/10

Affaire F-146/07: Recours introduit le 29 décembre 2007 — M. Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

67

2008/C 064/11

Affaire F-1/08: Recours introduit le 2 janvier 2008 — Nijs/Cour des comptes

68

2008/C 064/12

Affaire F-3/08: Recours introduit le 3 janvier 2008 — Marcucio/Commission

68

2008/C 064/13

Affaire F-5/08: Recours introduit le 10 janvier 2008 — Brune/Commission

69

2008/C 064/14

Affaire F-7/08: Recours introduit le 14 janvier 2008 — M. Peter Schönberger/Parlement européen

69

2008/C 064/15

Affaire F-9/08: Recours introduit le 18 janvier 2008 — Rosenbaum/Commission des Communautés européennes

70

2008/C 064/16

Affaire F-10/08: Recours introduit le 21 janvier 2008 — Aayhan e.a./Parlement

70

2008/C 064/17

Affaire F-106/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 22 janvier 2008 — Erbežnik/Parlement

71

2008/C 064/18

Affaire F-62/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 23 janvier 2008 — De Fays/Commission

71

2008/C 064/19

Affaire F-123/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 23 janvier 2008 — De Fays/Commission

71

FR