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Numéro d'information
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I Communications
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Cour de justice
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COUR DE JUSTICE
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2006/C 326/1
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Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour
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2006/C 326/2
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Election du président de la Cour
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2006/C 326/3
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Élection des présidents de chambres
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2006/C 326/4
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Affectation des juges aux chambres
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2006/C 326/5
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Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement
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2006/C 326/6
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Désignation du premier avocat général
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2006/C 326/7
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Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance
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3
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2006/C 326/8
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Affaire C-239/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6, paragraphe 4 — Zone de protection spéciale de Castro Verde — Absence de solutions alternatives)
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2006/C 326/9
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Affaire C-248/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Absence de faculté de remboursement ou de remise pour des motifs d'équité — Validité des règlements (CEE) nos 1785/81 et 2670/81 — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)
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4
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2006/C 326/10
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Affaire C-371/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Emploi dans la fonction publique — Non-prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans d'autres États membres — Articles 10 CE et 39 CE — Article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68)
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2006/C 326/11
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Affaire C-433/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 49 CE et 50 CE — Libre prestation des services — Activités dans le secteur de la construction — Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction — Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique — Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique)
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2006/C 326/12
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Affaire C-513/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Gent — Belgique) — Mark Kerckhaert, Bernadette Morres/Belgische Staat (Impôt sur le revenu — Dividendes — Charge fiscale sur les dividendes des parts dans les sociétés établies dans un autre État membre — Absence d'imputation dans l'État de résidence de l'impôt sur le revenu prélevé à la source dans un autre État membre)
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2006/C 326/13
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Affaire C-520/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Pirkko Marjatta Turpeinen (Libre circulation des personnes — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Imposition plus élevée des retraités résidant dans un autre État membre)
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2006/C 326/14
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Affaire C-4/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Hasan Güzeli/Oberbürgermeister der Stadt Aachen (Renvoi préjudiciel — Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Refus de prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc)
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2006/C 326/15
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Affaire C-36/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit de location et de prêt — Non-transposition dans le délai prescrit)
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7
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2006/C 326/16
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Affaire C-65/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Article 43 CE — Liberté d'établissement — Article 49 CE — Libre prestation des services — Interdiction d'installer et d'exploiter des jeux électriques, électromécaniques et électroniques sous peine de sanctions pénales ou administratives — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques)
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2006/C 326/17
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Affaire C-68/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Notion de «droits à l'importation ou à l'exportation» — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)
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2006/C 326/18
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Affaire C-120/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Schulze GmbH & Co. KG i.L./Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Déclaration d'exportation — Absence de preuves documentaires — Recours à d'autres modalités de preuve)
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2006/C 326/19
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Affaire C-168/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Madrid — Espagne) — Elisa María Mostaza Claro/Centro Móvil Milenium SL (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Absence de contestation du caractère abusif d'une clause lors de la procédure arbitrale — Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale)
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2006/C 326/20
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Affaires jointes C-187/05 à C-190/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — G. Agorastoudis/Goodyear Hellas ABEE (Licenciements collectifs — Directive 75/129/CEE — Article 1er, paragraphe 2, sous d) — Cessation des activités de l'établissement résultant d'une décision de justice — Cessation des activités de l'établissement due à la seule volonté de l'employeur)
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2006/C 326/21
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Affaire C-192/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — K. Tas-Hagen, R. A. Tas/Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad (Prestation allouée aux victimes civiles de guerre par un État membre — Condition de résidence sur le territoire de cet État à la date de l'introduction de la demande de prestation — Article 18, paragraphe 1, CE)
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2006/C 326/22
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Affaire C-198/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle — Droit de prêt public — Non-transposition dans le délai prescrit)
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2006/C 326/23
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Affaire C-199/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Communauté européenne/État belge (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 3 — Droits indirects — Décisions des juridictions nationales — Droits d'enregistrement)
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2006/C 326/24
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Affaire C-205/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy — France) — Fabien Nemec/Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 42 CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 58 — Allocation au profit des travailleurs exposés à l'amiante — Calcul des prestations en espèces — Refus de prise en compte des salaires perçus dans un autre État membre)
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2006/C 326/25
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Affaire C-206/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 90/427/CEE — Échanges intracommunautaires d'équidés — Obligation de soumettre les étalons reproducteurs à une appréciation de leur valeur génétique en Suède)
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2006/C 326/26
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Affaire C-216/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Législation nationale — Participation du public à certaines procédures d'évaluation contre paiement de redevances)
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2006/C 326/27
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Affaire C-236/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2847/93 — Régime de contrôle dans le secteur de la pêche — Communication tardive des données requises)
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2006/C 326/28
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Affaire C-243/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2006 — Agraz, SA ea./ Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates — Méthode de calcul du montant de l'aide — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Préjudice certain)
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2006/C 326/29
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Affaire C-250/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht, Kassel — Allemagne) — Turbon International GmbH, agissant en tant qu'ayant cause à titre universel de Kores Nordic Deutschland GmbH/Oberfinanzdirektion Koblenz (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée des cartouches d'encre compatibles avec les imprimantes de la marque Epson Stylus Color — Encres (position 3215) — Parties et accessoires de machines de la position 8471 (position 8473)
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2006/C 326/30
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Affaire C-275/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Sigmaringen — Allemagne) — Alois Kibler jun./Land Baden-Württemberg (Lait et produits laitiers — Article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlements (CEE) nos 857/84, 590/85 et 1546/88 — Transfert de la quantité de référence à la suite de la restitution d'une partie d'exploitation — Bailleur qui n'est pas lui-même producteur de lait ou de produits laitiers — Bail rural résilié volontairement)
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2006/C 326/31
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Affaire C-281/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Montex Holdings Ltd/Diesel SpA (Marques — Directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque d'interdire le transit de marchandises portant un signe identique sur le territoire d'un État membre où cette marque jouit de la protection — Fabrication illégale — État associé)
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2006/C 326/32
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Affaire C-302/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/35/CE — Article 4, paragraphe 1 — Réserve de propriété — Opposabilité)
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2006/C 326/33
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Affaire C-317/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Köln — Allemagne) — G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. KG/Gemeinsamer Bundesausschuss (Directive 89/105/CEE — Article 6, points 1 et 2 — Liste positive — Obligation de motivation et d'information portant sur les moyens de recours)
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2006/C 326/34
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Affaire C-344/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Joël De Bry (Pourvoi — Fonctionnaire — Notation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice 2001/2002 — Droits de la défense — Article 26, deuxième alinéa, du statut)
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2006/C 326/35
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Affaire C-345/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Législation fiscale — Conditions d'exonération des plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'immeubles — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen — Cohérence du système fiscal — Politique du logement)
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2006/C 326/36
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Affaire C-346/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Liège — Belgique) — Monique Chateignier/Office national de l'emploi (ONEM) (Demande de décision préjudicielle — Articles 39 CE ainsi que 3 et 67 du règlement (CEE) no 1408/71 — Subordination de l'octroi des allocations de chômage à l'accomplissement d'une période d'emploi dans l'État membre compétent)
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2006/C 326/37
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Affaire C-77/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prévu)
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2006/C 326/38
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Affaire C-94/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Non-transposition — Directive 2002/49/CE)
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2006/C 326/39
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Affaire C-102/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres — Non-transposition dans le délai prescrit)
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2006/C 326/40
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Affaire C-152/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2002/95/CE — Substances dangereuses — Équipements électriques et électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
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2006/C 326/41
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Affaire C-154/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2003/108/CE — Déchets d'équipements électriques et électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
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2006/C 326/42
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Affaire C-159/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
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2006/C 326/43
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Affaire C-336/04: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Pordenone — Italie) — Banca Popolare FriulAdria SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Pordenone (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Question préjudicielle identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué)
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2006/C 326/44
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Affaire C-104/05 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2006 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque figurative «EMILIO PUCCI» — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales «EMIDIO TUCCI» — Similitude entre les produits)
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2006/C 326/45
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Affaire C-285/05: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Efopliston Aktoploïas, ANEK, Minoikes grammes, N.E. Lésvou, Blue Star Ferries/Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Règlement (CEE) no 3577/92 — Cabotage maritime — Période transitoire — Application directe — Directive 98/18/CE — Règles et normes de sécurité pour les navires de passagers — Compatibilité d'une réglementation nationale interdisant la prestation de services maritimes pour les navires ayant atteint un âge déterminé)
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2006/C 326/46
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Affaire C-340/05: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — procédure pénale contre Stefan Kremer (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis dans un premier État membre — Permis délivré dans un autre État membre — Refus de reconnaître le droit de conduire dans le premier État membre — Exigence du respect des conditions nationales pour l'obtention d'un nouveau permis à la suite d'un retrait)
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2006/C 326/47
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Affaire C-436/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Lucien De Graaf, Gudula Daniels/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)
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2006/C 326/48
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Affaire C-111/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Berlin le 24 février 2006 — Irene Werich/Deutsche Rentenversicherung Bund
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2006/C 326/49
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Affaire C-374/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 14 septembre 2006 — BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH/Hauptzollamt Bielefeld
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2006/C 326/50
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Affaire C-409/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 9 octobre 2006 — Winner Wetten GmbH/Bürgermeisterin der Stadt Bergheim
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2006/C 326/51
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Affaire C-413/06 P: Pourvoi formé le 10 octobre 2006 par Bertelsmann AG, Sony Corporation of America contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-464/04, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, international association)/Commission des Communautés européennes
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2006/C 326/52
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Affaire C-414/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 octobre 2006 — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn
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2006/C 326/53
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Affaire C-415/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof/Allemagne le 11 octobre 2006 — Stahlwerk Ergste Westig GmbH/Finanzamt Düsseldorf-Mettmann
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2006/C 326/54
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Affaire C-416/06: Recours introduit le 11 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/république de Pologne
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2006/C 326/55
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Affaire C-420/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 16 octobre 2006 — Rüdiger Jager/Amt für Landwirtschaft Bützow
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2006/C 326/56
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Affaire C-421/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 octobre 2006 — Fratelli Martini & C. SpA, Cargill Srl/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Ministero della Salute, Ministero delle Attività Produttive
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2006/C 326/57
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Affaire C-422/06: Recours introduit le 16 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
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2006/C 326/58
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Affaire C-423/06: Recours introduit le 16 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
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2006/C 326/59
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Affaire C-425/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Corte suprema di Cassazione le 16 octobre 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation
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2006/C 326/60
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Affaire C-426/06: Recours introduit le 17 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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2006/C 326/61
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Affaire C-427/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 octobre 2006 — Birgit Bartsch/Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH
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2006/C 326/62
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Affaire C-428/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Unión General de Trabajadores de La Rioja UGT-RIOJA/Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, Diputación Foral de Vizcaya, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao, Confederación Empresarial Vasca
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2006/C 326/63
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Affaire C-429/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de La Rioja/Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, Diputación Foral de Vizcaya, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao, Confederación Empresarial Vasca
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2006/C 326/64
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Affaire C-430/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Álava, Juntas Generales del Territorio Histórico de Álava, Confederación Empresarial Vasca
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2006/C 326/65
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Affaire C-431/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Guipúzcoa, Juntas Generales de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca
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2006/C 326/66
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Affaire C-432/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Juntas Generales de Guipúzcoa, Diputación Foral de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca
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32
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2006/C 326/67
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Affaire C-433/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Juntas Generales del Territorio Histórico de Álava, Diputación Foral de Álava, Confederación Empresarial Vasca
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32
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2006/C 326/68
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Affaire C-434/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Diputación Foral de Vizcaya, Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Bilbao, Confederación Empresarial Vasca
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32
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2006/C 326/69
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Affaire C-435/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 17 octobre 2006 — C.
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33
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2006/C 326/70
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Affaire C-436/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 23 octobre 2006 — Per Gronfeldt, Tatiana Gronfeldt/Finanzamt Hamburg — Am Tierpark
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2006/C 326/71
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Affaire C-437/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 24 octobre 2006 — SECURENTA Göttinger Immobilienanlagen und Vermögensmanagement AG en tant que successeur de Göttinger Vermögensanlagen AG/Finanzamt Göttingen
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34
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2006/C 326/72
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Affaire C-438/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Würzburg (Allemagne) le 24 octobre 2006 — Greser, Otmar/Bundesagentur für Arbeit
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34
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2006/C 326/73
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Affaire C-439/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Dresden le 24 octobre 2006 — citiworks AG/Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit.
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34
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2006/C 326/74
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Affaire C-442/06: Recours introduit le 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
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35
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2006/C 326/75
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Affaire C-443/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 27 octobre 2006 — Erika Hollmann/Fazenda Pública
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35
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2006/C 326/76
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Affaire C-444/06: Recours introduit le 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
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36
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2006/C 326/77
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Affaire C-445/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 novembre 2006 — Danske Slagterier/République Fédérale d'Allemagne
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36
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2006/C 326/78
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Affaire C-446/06: Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2006 — A. G. Winkel/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
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37
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2006/C 326/79
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Affaire C-447/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 2 novembre 2006 — Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt. et Innomed Medical Orvostechnikai Rt./Magyar Állam, Budapest Főváros Képvisélő-testülete et Esztergom Város Képvisélő-testülete
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2006/C 326/80
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Affaire C-448/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 2 novembre 2006 — Firma cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland
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38
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2006/C 326/81
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Affaire C-449/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 6 novembre 2006 — Sophiane Gysen/Groupe S — Caisse d'Assurances sociales pour indépendants
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38
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2006/C 326/82
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Affaire C-450/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 6 novembre 2006 — Varec SA/État belge
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2006/C 326/83
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Affaire C-451/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), le 6 novembre 2006 — Gabriele Walderdorff/Finanzamt Waldviertel
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39
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2006/C 326/84
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Affaire C-452/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 9 novembre 2006 — Synthon BV/Licensing Authority, partie intéressée: Smithkline Beecham plc
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40
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2006/C 326/85
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Affaire C-453/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 13 novembre 2006 — 01051 Telecom GmbH/République fédérale d'Allemagne
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41
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2006/C 326/86
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Affaire C-454/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesvergabeamt (Autriche) le 13 novembre 2006 — Pressetext Nachrichtenagentur GmbH/1. République d'Autriche (État fédéral), 2. APA-OTS Originaltext-Service GmbH, 3. APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung
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41
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2006/C 326/87
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Affaire C-456/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 novembre 2006 — Peek & Cloppenburg KG/Cassina SpA
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43
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2006/C 326/88
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Affaire C-457/06 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2006 par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-350/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes
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43
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2006/C 326/89
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Affaire C-458/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 16 novembre 2006 — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd
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44
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2006/C 326/90
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Affaire C-460/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 17 novembre 2006 — Nadine Paquay/Société d'architectes Hoet + Minne SPRL
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44
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2006/C 326/91
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Affaire C-461/06 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2006 par la Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI) contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 dans l'affaire T-242/05, Elliniki Etaireia Pnevmatikis Idioktisias AE (AEPI)/Commission
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45
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2006/C 326/92
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Affaire C-462/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 novembre 2006 — Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard
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45
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2006/C 326/93
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Affaire C-463/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 novembre 2006 — FBTO Schadeverzekeringen N.V./Jack Odenbreit
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46
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2006/C 326/94
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Affaire C-464/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 20 novembre 2006 — Avena Nordic Grain Oy
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46
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2006/C 326/95
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Affaire C-465/06: Recours introduit le 20 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
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47
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2006/C 326/96
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Affaire C-466/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 21 novembre 2006 — Société Roquette Frères SA/Direction générale des douanes et des droits indirects et Recette principale de Gennevilliers de la Direction générale des douanes et des droits indirects
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2006/C 326/97
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Affaire C-467/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Genova (Italie) le 21 novembre 2006 — Consel Gi. Emme Srl/Sistema Logistico dell'Arco Ligure e Alessandrino Srl (SLALA)
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48
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2006/C 326/98
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Affaire C-479/06: Recours introduit le 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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48
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2006/C 326/99
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Affaire C-481/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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48
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2006/C 326/100
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Affaire C-482/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
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2006/C 326/101
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Affaire C-485/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
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2006/C 326/102
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Affaire C-489/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Commission des communautés européennes/République hellénique
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50
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2006/C 326/103
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Affaire C-490/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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51
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2006/C 326/104
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Affaire C-491/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 28 novembre 2006 — Danske svineproducenter/Justitsministeriet
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51
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2006/C 326/105
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Affaire C-496/06: Recours introduit le 4 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
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52
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2006/C 326/106
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Affaire C-181/05: Ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
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52
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2006/C 326/107
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Affaire C-364/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 26 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
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52
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2006/C 326/108
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Affaire C-369/05: Ordonnance du président de la Cour du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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52
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2006/C 326/109
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Affaire C-425/05: Ordonnance du président de la Cour du 8 août 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
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53
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2006/C 326/110
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Affaire C-46/06: Ordonnance du président de la Cour du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
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53
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2006/C 326/111
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Affaire C-85/06: Ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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53
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2006/C 326/112
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Affaire C-86/06: Ordonnance du président de la Cour du 18 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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53
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2006/C 326/113
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Affaire C-101/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
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53
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2006/C 326/114
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Affaire C-298/06: Ordonnance du président de la Cour du 4 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
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53
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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
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2006/C 326/115
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Affaire T-138/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2006 — Nanjing Metalink/Conseil («Dumping — Importation de ferromolybdène originaire de Chine — Retrait du statut d'entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96»)
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54
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2006/C 326/116
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Affaire T-333/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission («Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Programme TACIS — Services fournis en sous-traitance — Refus de paiement — Enrichissement sans cause — Gestion d'affaires — Répétition de l'indu — Confiance légitime — Devoir de diligence»)
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54
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2006/C 326/117
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Affaire T-32/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Lichtwer Pharma/OHMI — Laboratoire Lafon (Lyco-A) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Lyco-A — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Frais de procédure — Répartition»)
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55
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2006/C 326/118
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Affaire T-120/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Peróxidos Orgánicos/Commission («Concurrence — Ententes — Peroxydes organiques — Amendes — Article 81 CE — Règlement (CEE) no 2988/74 — Prescription — Durée de l'infraction — Répartition de la charge de la preuve — Égalitéde traitement»)
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55
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2006/C 326/119
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Affaire T-278/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Jabones Pardo/OHMI — Quimi Romar (YUKI) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque nationale verbale antérieure YUPI — Demande de marque communautaire verbale YUKI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Conclusions de l'OHMI — Recevabilité»)
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55
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2006/C 326/120
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Affaire T-357/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2006 — Chetcuti/Commission («Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission aux épreuves en tant qu'agent auxiliaire»)
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56
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2006/C 326/121
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Affaire T-494/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 novembre 2006 — Neirinck/Commission ( «Fonctionnaires — Agent contractuel — Poste de juriste à l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) — Rejet de candidature — Recours en annulation — Recours en indemnité»)
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56
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2006/C 326/122
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Affaire T-32/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 octore 2006 — Staelen/Parlement («Fonctionnaires — Exécution d'un arrêt du Tribunal — Recours en annulation — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Absence de procédure précontentieuse — Absence de lien direct — Irrecevabilité manifeste»)
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57
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2006/C 326/123
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Affaire T-94/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 septembre 2006 — Athinaïki Techniki/Commission («Recours en annulation — Aides d'État — Plainte — Classement de la plainte — Irrecevabilité»)
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57
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2006/C 326/124
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Affaire T-106/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Appel d'offres relatif à une assistance technique en vue de l'amélioration du système de technologie de l'information et de la communication de l'Institut national des statistiques de la République de Turquie — Rejet de la candidature — Délai — Acte confirmatif — Irrecevabilité»)
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57
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2006/C 326/125
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Affaire T-307/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 octobre 2006 — Fermont/Commission («Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Irrecevabilité»)
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58
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2006/C 326/126
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Affaire T-52/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006 — Harry's Morato/OHMI — Ferrero Deutschland (MORATO) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Radiation de la marque antérieure — Non-lieu à statuer»)
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58
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2006/C 326/127
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Affaire T-209/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 octobre 2006 — European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission («Référé — Demande de mesures provisoires et sursis à exécution — Recevabilité — Urgence — Absence»)
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59
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2006/C 326/128
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Affaire T-299/06: Recours introduit le 25 octobre 2006 — Leclercq/Commission
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59
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2006/C 326/129
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Affaire T-301/06: Recours introduit le 27 octobre 2006 — Lemaître Sécurité/Commission
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60
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2006/C 326/130
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Affaire T-303/06: Recours introduit le 6 novembre 2006 — UniCredito Italiano/OHMI- Union Investment Privatfonds GmbH (Uniweb)
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60
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2006/C 326/131
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Affaire T-304/06: Recours introduit le 10 novembre 2006 — Reber/OHMI (Mozart)
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61
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2006/C 326/132
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Affaire T-305/06: Recours introduit le 13 novembre 2006 — Air Products and Chemicals Inc./OHMI
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61
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2006/C 326/133
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Affaire T-306/06: Recours introduit le 13 novembre 2006 — Air Products and Chemicals Inc./OHMI
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62
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2006/C 326/134
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Affaire T-307/06: Recours introduit le 13 novembre 2006 — Air Products and Chemicals Inc./OHMI — Messer Group (Alumix)
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63
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2006/C 326/135
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Affaire T-308/06: Recours introduit le 13 novembre 2006 — Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (Buffalo Milke Automotive Polishing Products)
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63
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2006/C 326/136
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Affaire T-309/06: Recours introduit le 14 novembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)
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64
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2006/C 326/137
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Affaire T-310/06: Recours introduit le 17 novembre 2006 — République de Hongrie /Commission des Communautés européennes
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64
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2006/C 326/138
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Affaire T-311/06: Recours introduit le 7 novembre 2006 — FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA
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2006/C 326/139
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Affaire T-312/06: Recours introduit le 17 novembre 2006 — FMC Chemical/EFSA
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66
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2006/C 326/140
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Affaire T-313/06: Recours introduit le 18 novembre 2006 — Otsuka Chemical/EFSA
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67
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2006/C 326/141
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Affaire T-314/06: Recours introduit le 17 novembre 2006 — Whirlpool Europe Srl/Conseil de l'Union européenne
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67
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2006/C 326/142
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Affaire T-315/06: Recours introduit le 17 novembre 2006 — Ercros SA/OHMI (TAI CROS)
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68
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2006/C 326/143
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Affaire T-316/06: Recours introduit le 9 novembre 2006 — Commission/Premium
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68
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2006/C 326/144
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Affaire T-317/06: Recours introduit le 23 novembre 2006 — Panrico S.L./OHMI — HDN Development («Krispy Kreme DOUGHNUTS»)
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69
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2006/C 326/145
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Affaire T-318/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)
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70
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2006/C 326/146
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Affaire T-319/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Moreira da Fonseca/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)
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70
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2006/C 326/147
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Affaire T-320/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)
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71
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2006/C 326/148
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Affaire T-321/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)
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71
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2006/C 326/149
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Affaire T-322/06: Recours introduit le 21 novembre 2006 — Espinosa Labella e.a./Commission des Communautés européennes
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72
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2006/C 326/150
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Affaire T-323/06: Recours introduit le 21 novembre 2006 — FRESYGA/Commission
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73
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2006/C 326/151
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Affaire T-324/06: Recours introduit le 23 novembre 2006 — Município de Gondomar/Commission
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73
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2006/C 326/152
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Affaire T-325/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Boston Scientific/OHMI — Terumo (CAPIO)
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2006/C 326/153
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Affaire T-326/06: Recours introduit le 21 novembre 2006 — Total/OHMI — Peterson (Beverly Hills Formula TOTAL PROTECTION)
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2006/C 326/154
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Affaire T-327/06: Recours introduit le 22 novembre 2006 — Altana Pharma/OHMI (PNEUMO UPDATE)
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75
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2006/C 326/155
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Affaire T-329/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Enercon GmbH/OHMI (E)
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76
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2006/C 326/156
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Affaire T-330/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Novartis/OHMI (BLUE SOFT)
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76
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2006/C 326/157
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Affaire T-331/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Evropaïki Dynamiki/Agence européenne pour l'environnement
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77
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2006/C 326/158
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Affaire T-332/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Alcoa Trasformazioni/Commission
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77
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2006/C 326/159
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Affaire T-334/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Commission/Northumbrian Water Ltd
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78
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2006/C 326/160
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Affaire T-335/06: Recours introduit le 22 novembre 2006 — Italie/Commission
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2006/C 326/161
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Affaire T-337/06: Recours introduit le 28 novembre 2006 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (Unicredit Wealth Management)
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79
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2006/C 326/162
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Affaire T-339/06: Recours introduit le 30 novembre 2006 — République hellénique/Commission des Communautés européennes
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80
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2006/C 326/163
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Affaire T-340/06: Recours introduit le 30 novembre 2006 — Stradivarius España/OHMI — Ricci (Stradivari 1715)
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80
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2006/C 326/164
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Affaire T-341/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — Compagnie générale de Diététique/OHMI (GARUM)
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2006/C 326/165
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Affaire T-342/06: Recours introduit le 1er décembre 2006 — Angiotech Pharmaceuticals/OHMI
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81
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2006/C 326/166
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Affaires jointes T-530/93, T-531/93, T-533/93, T-1/94, T-3/94, T-4/94, T-11/94, T-53/94, T-71/94, T-73/94, T-87/94, T-91/94, T-102/94, T-103/94, T-106/94, T-120/94, T-121/94, T-123/94, T-124/94, T-253/94 et T-372/94: Ordonnances du Tribunal de première instance du 16 octobre 2006 — Kat e.a./Conseil et Commission
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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
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2006/C 326/167
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Affaire F-100/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Chatziioannidou/Commission (Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés — Transfert au régime communautaire — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut — Non application, en raison de l'introduction de l'euro, de dispositions relatives à la conversion monétaire du montant transféré)
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83
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2006/C 326/168
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Affaire F-4/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 14 novembre 2006 Villa e.a./Parlement (Pension — Transfert des droits à pension — Calcul de la bonification déjà obtenue)
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83
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2006/C 326/169
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Affaire F-121/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Spee/Europol
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2006/C 326/170
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Affaire F-123/06: Recours introduit le 23 octobre 2006 — Timmer/Cour des comptes
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2006/C 326/171
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Affaire F-127/06: Recours introduit le 3 novembre 2006 — H/Conseil
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2006/C 326/172
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Affaire F-129/06: Recours introduit le 16 novembre 2006 — Salvador Roldán/Commission
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2006/C 326/173
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Affaire F-130/06: Recours introduit le 13 novembre 2006 — Sotgia/Commission
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2006/C 326/174
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Affaire F-131/06: Recours introduit le 24 novembre 2006 — Steinmetz/Commission
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2006/C 326/175
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Affaire F-134/06: Recours introduit le 29 novembre 2006 — Bordini/Commission
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2006/C 326/176
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Affaire F-135/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Lafleur-Tighe/Commission
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2006/C 326/177
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Affaire F-11/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 22 novembre 2006 — Larsen/Commission
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2006/C 326/178
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Affaire F-69/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 20 novembre 2006 — Andersson e.a./Commission
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